Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2006 du 15 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, arrête: Art. 1 1

Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats

Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2006, qui se solde par ­

des dépenses de 52 743 235 339 francs

­

des recettes de 52 156 751 779 francs

­

un excédent de dépenses au budget financier de 586 483 560 francs

­

un excédent de charges au compte de résultat de 2 748 822 479 francs

est approuvé.

Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond de dépenses de 53 052 438 276 francs.

2

Art. 2

Rétribution du personnel

La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances, les Services du Parlement, la Commission fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et la Commission fédérale des maisons de jeu est limitée à 3 091 654 500 francs en 2006.

1

La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 45 375 000 francs en 2006.

2

La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 12 632 400 francs en 2006.

3

La rétribution du personnel des Services du Parlement est limitée à 23 365 800 francs en 2006.

4

La rétribution du personnel de la Commission fédérale des maisons de jeu, de la Commission fédérale des banques et de l'Office fédéral des assurances privées est limitée à 38 862 800 francs en 2006.

5

6

1 2

Il est rendu compte des effectifs dans le compte d'Etat 2006.

RS 101 Non publié dans la FF

2006-0300

1559

Budget pour l'an 2006. AF

Art. 3

Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: Francs

a.

pour l'acquisition de matériel

b.

pour la recherche et de développement technologique

c.

pour l'informatique et la télécommunication

d.

en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts

450 200 000

e.

pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention

300 000 000

Art. 4

1 005 000 000 215 800 000 71 000 000

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés: Francs

a.

pour la recherche et le développement technologique

b.

pour l'informatique et la télécommunication

26 400 000

c.

en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts

79 100 000

d.

pour diverses mesures

28 000 000

Art. 5

112 500 000

Plafonds de dépenses soumis au frein aux dépenses

Un montant maximal de 280 000 000 francs est octroyé pour la période 2006­2009 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux et aux installations d'élimination des déchets, selon les art. 61 et 62 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, et qui ont été accordées à titre provisoire.

Art. 6

Plafonds de dépenses non soumis au frein aux dépenses

Un montant maximal de 3 900 000 francs est octroyé pour la période 2006­2009 en tant qu'aide financière selon les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge4.

3 4

RS 814.20 RS 432.41

1560

Budget pour l'an 2006. AF

Art. 7

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 décembre 2005

Conseil national, 15 décembre 2005

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

1561

Budget pour l'an 2006. AF

1562