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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie 04.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif» Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.
Date limite: 9 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 3135, 3003 Berne, télephone 031 324 21 98, fax 031 322 78 31, www.seco.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
17 octobre 2006
2006-2633
Chancellerie fédérale
8011