Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques» déposée le 18 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20063, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 novembre 2005 «pour des naturalisations démocratiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 4 (nouveau) Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.

4

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2004 2261 FF 2006 8481

2006-2069

8503

Initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques». AF

8504