Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 La Convention signée le 23 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier la ratification de la Convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2006 7493

2006-0812

7501

Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan. AF

7502