Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Initiative parlementaire 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel.

La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.

Date limite: 10 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Autorité de régulation postale PostReg, Palais fédéral nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 52 69 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 octobre 2006

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Chancellerie fédérale

2006-2749