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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

commandes anticipées de matériel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones (Du 19 mars 1957)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 1956 (*), arrête:

Article premier L'administration des postes, télégraphes et téléphones est autorisée, dans les limites de ses acquisitions normales de matériel et d'entente avec les commissions des finances, à passer des commandes, à valoir sur l'exercice budgétaire suivant, jusqu'au maximum de 25 pour cent de ses besoins annuels, en tant que, pour des raisons d'opportunité dans la répartition des commandes, cette manière de faire se révèle nécessaire.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1957.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 13 mars 1957.

Le président, 3, Condrau Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1956, II, 691.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 mars 1957.

Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 19 mars 1957.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 11298

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant commandes anticipées de matériel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones (Du 19 mars 1957)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1957

Date Data Seite

969-970

Page Pagina Ref. No

10 094 608

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