Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

Chlorothalonil (TCPN) 31.0 % Propamocarb-hydrochlorid 31.0 %

Formulation:

SC

2. Produits commerciaux Casoar

Numéro d'homologation suisse: F-3908 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9500431 distributeur: Aventis Cropsciences France, 55, avenue René Cassin, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09

Lyos

Numéro d'homologation suisse: I-3254 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 9091 distributeur: Bayer Cropscience SRL, viale Certosa 130, 20156 Milano

Tattoo C

Numéro d'homologation suisse: F-3909 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9300374 distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09

1

RS 916.161

2006-3262

9365

Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible / effets

Application

(*)

Grandes cultures pommes de terre

mildiou de la pomme de terre

dosage: 2.5 l/ha 1, 2 délai d'attente: 3 semaines

(*) Charges et remarques Toxique pour les poissons 1 = traitements à 7 à 10 jours d'intervalle 2 = premier traitement en cas de risque de contamination ou sur conseil du service d'avertissement

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).

22 novembre 2006

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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