Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 5 juillet 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, édicte les directives suivantes:
Section 1
Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité
Art. 1 La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc) est un organe du Conseil fédéral dont le but est de renforcer la capacité du Conseil fédéral de conduire la politique de sécurité.
1
Elle prépare les délibérations et les décisions du Conseil fédéral relatives aux questions de politique de sécurité.
2
Elle est composée des chefs du Département des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le Conseil fédéral en règle la présidence.
3
Section 2
Organe de direction pour la sécurité
Art. 2
Buts et tâches
L'Organe de direction pour la sécurité (Ordiséc) est un organe de consultation pour le développement d'une stratégie en matière de politique de sécurité; il crée les conditions permettant au Conseil fédéral d'assurer une conduite stratégique coordonnée.
1
Il traite les menaces qui affectent la sûreté intérieure et la sécurité extérieure.
Celles-ci sont compromises lorsque:
2
1 2
RS 120 RS 172.010
2006-1217
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3
a.
la stabilité et la fiabilité des institutions politiques constitutionnelles de l'Etat, l'ordre fondamental de l'Etat reposant sur les libertés et la démocratie, le fonctionnement régulier de ces institutions ou la sécurité des habitants de la Suisse sont menacés;
b.
l'intégrité et la fiabilité de l'indépendance de la Suisse, de même que sa capacité à défendre ses frontières et son ordre constitutionnel face à une menace extérieure, ou que ses bons rapports avec d'autres Etats sont menacés.
L'Ordiséc assume les tâches suivantes: a.
il suit en permanence la situation dans les domaines relevant de la sécurité;
b.
il analyse et évalue l'éventail de la violence, ainsi que ses évolutions possibles à l'intérieur de la Suisse et dans son environnement stratégique;
c.
il assure la détection précoce des nouvelles formes de menace possibles, des risques et des dangers, ainsi que l'alerte précoce;
d.
il élabore des scénarios, des stratégies et des options à l'intention de la Délséc en utilisant tous les moyens propres à créer des synergies à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration.
Art. 3
Organisation
L'Ordiséc est subordonné à la Délséc. Le président peut demander à rapporter directement devant le Conseil fédéral.
1
La présidence est en principe assurée selon une rotation annuelle entre le secrétaire d'Etat du DFAE, le directeur de l'Office fédéral de la police et le chef de l'armée.
Les présidences de la Délséc et de l'Ordiséc ne peuvent être assurées simultanément par deux personnes du même département.
2
Art. 4
Composition de l'Ordiséc
1
L'Ordiséc est composé de membres permanents et de membres non permanents.
2
Les membres permanents sont: a.
le porte-parole du Conseil fédéral;
b.
le secrétaire d'Etat du DFAE;
c.
le chef du Centre de politique de sécurité internationale;
d.
le directeur de l'Office fédéral de la police;
e.
le directeur de l'Office fédéral des migrations;
f.
le chef du Service d'analyse et de prévention;
g.
le directeur de la Direction de la politique de sécurité;
h.
le directeur du Service de renseignement stratégique;
i.
le chef de l'armée;
j.
le directeur de l'Office fédéral de la protection de la population;
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k.
le directeur général des douanes;
l.
le secrétaire d'Etat du DFE;
m. le chef de l'Etat-major de la Délséc (EM Délséc); n.
3
une représentation des cantons; cette représentation est réglée entre la Délséc et la Conférence des gouvernements cantonaux et, en situation normale, elle est composée d'une délégation de deux personnes. En cas d'événement, elle est adaptée aux nécessités de la situation.
Les membres non permanents sont; a.
le directeur de l'Office fédéral de la santé publique;
b.
le chef du Service fédéral de sécurité;
c.
le directeur de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication;
d.
le délégué de l'approvisionnement économique du pays;
e.
le directeur de l'Office fédéral de la communication.
Au besoin, et en accord avec les chefs compétents, le président de l'Ordiséc peut désigner d'autres responsables hiérarchiques de l'administration fédérale, ainsi que des experts en tant que membres non permanents.
4
Les membres non permanents sont invités aux séances selon les besoins par le président de l'Ordiséc; ils peuvent demander eux-mêmes à y participer.
5
Section 3
Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité
Art. 5
Buts et tâches
L'Etat-major de la Délséc (EM Délséc) fournit un appui permanent en faveur de la conduite de la sécurité.
1
2
Il assume les tâches suivantes: a.
il établit et actualise les priorités en matière de politique de sécurité et les besoins en renseignements en faveur de la Délséc et de l'Ordiséc;
b.
il suit l'évolution de la situation et procède, sur la base de contributions des services, à une analyse intégrale de la situation et à une estimation des évolutions en matière de politique de sécurité de la Délséc et de l'Ordiséc et les alerte;
c.
il établit des plans de préparation sur la base de contributions de services de la Confédération, de services des cantons et de tiers; en collaboration avec ceux-ci, il élabore des options d'action à l'intention de la Délséc et de l'Ordiséc et contribue à la formation de la conduite de la politique de sécurité;
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d.
il coordonne, en réseau et de manière intégrée, les connaissances spécifiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Confédération pour la maîtrise de crises et soutient, en cas de besoin, la Chancellerie fédérale et sa centrale d'information, ainsi que d'autres organes de la Confédération, en matière de gestion de crises;
e.
il assure le suivi de l'application de recommandations, de directives et de décisions de la conduite de la politique de sécurité;
f.
il est l'interlocuteur et le service d'information de la Confédération pour la gestion des crises à l'échelon stratégique pour la Confédération, les cantons et les tiers, et assure la communication avec les partenaires de la conduite de la politique de sécurité en Suisse et à l'étranger;
g.
il assure le secrétariat de la Délséc et de l'Ordiséc;
h.
il s'occupe de l'infrastructure et du fonctionnement du local de suivi de la situation pour la conduite de la politique de sécurité.
Art. 6
Organisation
L'EM Délséc est composé d'un chef, des domaines Situation intégrale et analyse, Opérations, Coordination et liaison, et d'une chancellerie.
1
2
Il est subordonné au chef du département qui préside la Délséc.
En règle générale, sur le plan administratif, il est rattaché au département qui assure la présidence de la Délséc.
3
Le chef de l'EM Délséc, en accord avec les responsables hiérarchiques, peut, pour une durée limitée ou pour certaines tâches spécifiques, renforcer l'EM par des représentants (experts) des départements, des cantons ou de tiers.
4
Section 4
Traitement des affaires
Art. 7
Rapports avec l'administration
1
L'Ordiséc et l'EM Délséc n'assument pas de fonctions hiérarchiques.
La conduite opérationnelle des affaires et la présentation de propositions au Conseil fédéral incombent aux unités organisationnelles compétentes.
2
L'EM Délséc collabore étroitement avec les services de renseignements de la Confédération et d'autres fournisseurs de renseignements de cette dernière.
3
Art. 8
Rapports avec d'autres organes
Le chef de l'EM Délséc est membre de la commission consultative en matière de sûreté intérieure (art. 9 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure).
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Art. 9
Devoir d'annoncer et de renseigner
Le chef de l'EM Délséc a accès à toutes les informations qu'il demande dans le domaine de la sûreté intérieure et de la sécurité extérieure en application de l'art. 2, al. 2, pour autant que des intérêts dignes d'être protégés, relevant de la protection des sources, ne soient pas touchés, conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur les services de renseignements au DDPS3 et à l'art. 20a de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure4.
Art. 10
Protection, sécurité et sauvegarde du secret
L'EM Délséc peut prendre des mesures de protection et de sécurité particulières dans ses domaines d'activité afin de garantir la protection d'informations et d'objets.
1
Le chef de l'EM Délséc édicte des directives pour la protection des sources et la sauvegarde du secret; ces directives doivent correspondre aux directives en vigueur pour les services de renseignements.
2
Section 5
Dispositions finales
Art. 11 Les directives du 3 novembre 1999 sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral5 sont abrogées.
1
2
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2006.
5 juillet 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 510.291 RS 120.2 FF 2003 133
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