Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».

Date limite: 31 mars 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, téléphone 031 322 56 11, www.energie-schweiz.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 janvier 2006

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Chancellerie fédérale

2005-3542