# S T #

N «

2 3

1361

FEUILLE FÉDÉRALE 109e année

Berne, le 6 juin 1957

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 80 francs par an; 16 francs pour six mois plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

# S T #

7413

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblèe fédérale concernant la garantie de la constitution révisée du canton d'Argovie (Du 22 mai 1957)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans la votation populaire du 5 mai 1957, les électeurs du canton d'Argovie ont accepté par 36 330 voix contre 27 599 un décret du Grand Conseil du 11 mars 1957 modifiant l'article 36 de la constitution cantonale (indemnités des députés au Grand Conseil). Par lettre du 7 mai 1957, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a sollicité la garantie fédérale en faveur de cette nouvelle disposition.

L'ancien et le nouveau textes sont ainsi conçus : Ancien texte.

Nouveau texte Art. 36 Les membres du Grand conseil reçoivent, pour les séances plénières et les séances de commissions, un jeton de présence de 10 francs par jour, ainsi qu'une indemnité de voyage journalière, à calculer, pour l'aller et le retour, d'après le tarif des chemins de fer et des postes.

Feuille fédérale. 109e année. Vol. I.

Art. 36 Les membres du Grand conseil reçoivent, pour les séances plénières et les séances de commissions un jeton de présence de 20 francs, Pour chaque jour de séance il leur est alloué une indemnité de voyage, à calculer, pour l'aller et le retour, en raison de la distance.

Le Grand conseil alloue une indemnité équitable aux rapporteurs des commissions pour la préparation de leurs rapports.

95,

1362

Le contenu des alinéas 1er et 2 du nouveau texte correspond à l'ancien article 36, sauf que l'alinéa l«r porte de 10 à 20 francs le jeton de présence, resté inchangé depuis 1930, pour les séances plénières et de commissions des députés au Grand conseil, et que l'alinéa 2 remplace par une indemnité kilométrique l'indemnité de voyage calculée selon le tarif des chemins de fer et des postes. Le nouvel alinéa 3 prévoit une indemnité aux rapporteurs des commissions pour la préparation de leurs rapports au Grand conseil.

Il est manifeste que l'article 36 revisé de la constitution du canton d'Argovie ne concerne que le droit cantonal et ne renferme rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons par conséquent de lui accorder la garantie fédérale, en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 22 mai 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Streuli naso

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

1363

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant

la garantie fédérale à la constitution revisée du canton d'Argovie

L'Assemblée, fédérale de la Confédération, suisse,

vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 1957; considérant que l'article 36 revisé de la constitution du canton d'Argovie ne renferme rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête:

Article premier La garantie fédérale est accordée à l'article 36 révisé de la constitution du canton d'Argovie, accepté en votation populaire du 5 mai 1957.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

naso

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution révisée du canton d'Argovie (Du 22 mai 1957)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

23

Cahier Numero Geschäftsnummer

7413

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.06.1957

Date Data Seite

1361-1363

Page Pagina Ref. No

10 094 673

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.