Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant

Norme technique pour les tentes En vertu de l'art. 23, al. 1, de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des tentes au sens de l'art. 2, let. d et e, de ladite ordonnance.

Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de normalisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

4 juillet 2006

seco ­ Organisation, droit et accréditation Droit: Guido Sutter

Annexe

Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. d et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro

Titre

EN 13782

Structures temporaires ­ Tentes ­ Sécurité

2006-1831

5625