Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant
Norme technique pour les tentes En vertu de l'art. 23, al. 1, de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des tentes au sens de l'art. 2, let. d et e, de ladite ordonnance.
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de normalisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
4 juillet 2006
seco Organisation, droit et accréditation Droit: Guido Sutter
Annexe
Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. d et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro
Titre
EN 13782
Structures temporaires Tentes Sécurité
2006-1831
5625