Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.

Date limite: 23 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 avril 2006

2006-0926

Chancellerie fédérale

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