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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrrier du 16 mai 2006, le canton de Lucerne a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale sur la régulation du Lac des Quatre-Cantons («Interkantonale Vereinbarung über die Regulierung des Vierwaldstättersees»).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Lucerne Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement Verkehr und Infrastruktur (vif) Abteilung Planung Kunstbauten/Wasserbau Téléphone 041 318 12 12, télécopie 041 318 20 22 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

6 juin 2006

2006-1633

Chancellerie fédérale

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