Arrêté fédéral I concernant le supplément au budget 2006 du 12 juin 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, arrête: Art. 1

Crédits reportés et crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2006, selon liste spéciale: ­

39 354 064 francs de crédits reportés de l'année précédente;

­

240 242 000 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés pour l'année 2006: ­

nouveau crédit d'engagement de 10 000 000 francs destiné à des mesures de sécurité pour des bâtiments d'organisations internationales sis en Suisse;

­

nouveau crédit d'engagement de 500 000 francs destiné à financer la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Saragosse.

Art. 3

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés pour l'année 2006: ­

nouveau crédit d'engagement de 200 000 000 francs destiné à l'assainissement des sites contaminés;

­

nouveau crédit d'engagement de 75 000 000 francs pour les appareils de saisie RPLP (2 génération);

­

crédit additionnel de 20 974 000 francs au crédit annuel d'engagement destiné aux améliorations structurelles dans l'agriculture.

Art. 4

Transferts de crédits sans incidence sur le budget

Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu'en raison de la réorganisation du DETEC, les crédits de paiement figurant au budget 2006 sont transférés de l'ancien Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), à l'OFEV, à l'OFT, à l'OFEN et à swisstopo et du SG DETEC à swisstopo. La somme transférée se monte à 93 438 250 francs au total.

1

Non publié dans la FF.

2006-1893

5869

Supplément au budget 2006. AF I

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2006

Conseil des Etats, 12 juin 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

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