Concession octroyée à Cablecom canal info (Concession Cablecom canal info) Modification du 31 mai 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La Concession Cablecom canal info du 4 mars 20051 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et de l'ORTV, Cablecom Sàrl est autorisée à diffuser, dans les régions linguistiques correspondantes, un programme télévisé en langue allemande, un programme télévisé en langue française et un programme télévisé en langue italienne sur les canaux d'informations ou de services de ses réseaux câblés.

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II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2006.

31 mai 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2005 2589

2006-1169

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Concession cablecom canal info

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