Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville du 28 septembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée lors de la votation populaire du 30 octobre 2005.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 septembre 2006

Conseil des Etats, 28 septembre 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 FF 2006 4869

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF

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