Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2005 du 12 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2005, qui se solde par
un excédent de recettes au compte financier de 8 266 651 930 francs,
un excédent de charges au compte de résultats de 1 298 901 562 francs et
un découvert de 94 208 439 601 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Frein à l'endettement
Le montant de 1 776 274 005 francs qui est en deçà du plafond de dépenses est crédité au compte de compensation.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2006
Conseil des Etats, 12 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 Non publié dans la FF.
2006-1889
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Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2005. AF I
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