Loi fédérale sur les droits politiques

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit: Art. 10a

Information des électeurs

Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière complète sur les objets soumis à votation fédérale. Il défend la position de l'Assemblée fédérale.

1

Il les informe au fur et à mesure en respectant les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.

2

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité 1 (Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Pfister Gerhard, Schibli, Weyeneth) Ne pas entrer en matière sur le projet d'acte Minorité 2 (Weyeneth, Amstutz, Hutter Jasmin, Müri, Perrin, Schibli) Le projet est renvoyé à la commission. L'art. 10a LDP sera reformulé afin de décrire exactement l'obligation d'information du Conseil fédéral et de déterminer avec précision ses limites par rapport à la pratique actuelle.

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FF 2006 8779 FF 2006 8797 RS 161.1

2006-2515

8795

Droits politiques. LF

8796

RO 2006