06.097 Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 du 29 novembre 2006
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet de prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et un projet d'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses correspondant pour la période 2008 à 2011, que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 novembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-2508
9157
Condensé La Confédération doit continuer de soutenir la fondation Bibliomedia. Pour ce faire, il est nécessaire d'une part de proroger la base légale formelle et d'autre part d'adopter un plafond de dépenses de 6 millions de francs en vue de l'octroi d'aides financières pour la période 2008 à 2011.
La fondation Bibliomedia est soutenue par la Confédération depuis 1921. Sa mission consiste à assurer et à améliorer l'accès aux livres et aux médias partout en Suisse. Par ses activités, Bibliomedia concourt à garantir un réseau dense de bibliothèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse et à faciliter le travail des bibliothécaires. L'aide financière fédérale donne aux petites bibliothèques la possibilité d'offrir à leurs lecteurs un catalogue toujours renouvelé et des services attrayants et modernes. En mettant à la disposition de toutes les régions et de tous les groupes de la population un choix de livres et d'autres médias, Bibliomedia atténue les disparités sociales et régionales et contribue à renforcer la coopération entre les bibliothèques.
Depuis 2000, Bibliomedia est liée à la Confédération par un contrat de prestations.
En outre, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont convenu de principes communs qui déterminent le soutien accordé à Bibliomedia. Ces principes visent une répartition claire des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes en fonction des prestations que leur fournit Bibliomedia.
L'arrêté fédéral du 18 décembre 20031 accordait à Bibliomedia, pour la période de 2004 à 2007, un plafond de dépenses de 8 millions de francs; ce plafond a été baissé fin 2005 à 7 millions2. Le plafond de dépenses et le contrat de prestations expirent fin 2007. La fondation constitue une source de renouvellement en livres et matériel d'animation pour les bibliothèques et les écoles. Il importe que la fondation puisse poursuivre ses activités, en mettant à profit ses connaissances, son expérience et ses contacts pour promouvoir l'accès à la lecture pour tous.
La fondation Bibliomedia remplit des tâches d'intérêt national. Par ce message et le projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de lui allouer, pour la période 2008 à 2011, un plafond de dépenses d'un montant de 6 millions de
francs. Dans la mesure où la base légale formelle pour assurer le soutien à la fondation Bibliomedia expire à la fin 2007, elle doit être prorogée.
La prolongation de la durée de validité de la loi en vigueur est une solution transitoire jusqu'à l'adoption d'une réglementation définitive. Celle-ci sera élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l'encouragement de la culture, qui mettra en oeuvre l'art. 69 de la Constitution3. Il est donc possible que la loi présentée ici soit abrogée.
1
2 3
Arrêté fédéral du 18 décembre 2003 concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 à 2007, FF 2004 1903 Arrêté fédéral I du 15 décembre 2005 concernant le budget pour l'an 2006, FF 2006 1559 RS 101
9158
Message 1
Contexte
1.1
Point de la situation
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia4 expire le 31 décembre 2007. Il faut la considérer comme une solution transitoire l'adoption d'une base légale définitive dans la loi sur l'encouragement de la culture (LEC). Comme celle-ci ne sera pas encore en vigueur à cette date, il est nécessaire de proroger la réglementation actuelle mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Puisque avec la solution proposée, la loi en vigueur est reprise sans changement pour une durée déterminée, la procédure de consultation n'est pas nécessaire.
1.2
Importance de la promotion de la lecture
L'importance de la promotion de la lecture pour le développement des facultés intellectuelles est incontestable. Après que l'étude PISA a constaté de sérieuses lacunes dans les compétences en lecture des adolescents de 15 ans, on dispose aujourd'hui également des premiers résultats du sondage ALL (ALL = Adult Literacy and Lifeskills Survey) concernant le niveau des compétences de base des adultes. Alors que les adultes suisses s'en tirent bien, comparativement aux autres, en mathématiques, leurs compétences en lecture se situent au-dessous de la moyenne.
Seule la moitié environ de la population suisse de 15 à 65 ans possède la capacité de lire et de comprendre un texte suivi d'une certaine longueur. Il est également frappant de constater que les immigrants obtiennent dans les compétences linguistiques de moins bons résultats en Suisse que dans les autres pays. Environ dix pour-cent de la population n'est pas en mesure de comprendre un texte simple. Les raisons de cet état de fait sont multiples, mais il est clair que la lecture de livres influence de manière positive les compétences linguistiques.
1.3
Bibliomedia
1.3.1
Généralités
La mission de Bibliomedia est de mettre des livres attrayants en grand nombre à la disposition des bibliothèques communales, des jardins d'enfants, des bibliothèques d'intégration, des centres de jeunesse et des écoles de tout le pays. Bibliomedia développe des offres pour la promotion de la lecture et engage ses ressources au service des bibliothèques publiques et de la culture du livre en Suisse.
La Confédération est le principal soutien financier de la fondation depuis sa création.
A la fin 2005, le Parlement a décidé, en raison de la situation financière de la Confédération, de réduire l'aide financière à la fondation Bibliomedia pour 2006 et 2007 4
RS 432.28
9159
de 25 %. Bibliomedia a fourni un immense effort pour répondre aux exigences du contrat de prestations, malgré les ressources moindres allouées par la Confédération.
1.3.2
Structure, organes et objectifs de Bibliomedia
La structure, les organes et les objectifs de Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 resteront identiques à ceux de la période 2004 à 2007. On peut se référer aux indications du message du 10 septembre 2003 concernant la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral sur le plafond de dépenses d'une telle aide pour la période 2004 à 20075 (message Bibliomedia 2004 à 2007).
«Bibliothèque des bibliothèques», Bibliomedia, joue depuis sa création en 1920, un rôle de première importance en faveur de la promotion des bibliothèques et de la lecture en Suisse. Elle oeuvre notamment à l'institution et au développement de bibliothèques de lecture publique de qualité dans notre pays.
La fondation exerce ses activités de façon décentralisée, par l'entremise de ses trois bibliocentres installés à Soleure, à Lausanne et à Biasca. Jouissant d'une grande autonomie, ces bibliocentres sont à même de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque région linguistique. Faisant office également de centres culturels organisant des expositions et d'autres manifestations, ils ont un rayonnement culturel appréciable dans leur région d'implantation.
1.3.3
Activités de la fondation Bibliomedia
1.3.3.1
Généralités
Pour promouvoir les bibliothèques et la lecture à l'échelle nationale, Bibliomedia assume les tâches suivantes:
5
elle complète et renouvelle les fonds des bibliothèques de lecture publique ou scolaires (livres et autres moyens d'information);
elle contribue au lancement de nouvelles bibliothèques publiques, locales ou régionales par des aides de départ;
après entente avec les cantons, la fondation propose aux écoles des services de lecture suivie (titres en série), des collections pour la lecture personnelle et des collections de livres documentaires;
elle fournit des livres et autres médias aux établissements hospitaliers, médico-sociaux ou pénitentiaires et aux camps et colonies de vacances;
elle renseigne les bibliothèques sur les questions bibliothéconomiques et les soutient dans leurs activités culturelles;
elle peut proposer des prestations à des organismes apparentés, en particulier la Communauté de travail des bibliothèques suisses de lecture publique (CLP).
FF 2003 5661
9160
1.3.3.2
Prêt
En 2005, Bibliomedia a renouvelé le fonds de 615 bibliothèques publiques, 9950 classes et plus de 200 autres institutions (hôpitaux, EMS, centres de loisirs, garderies, groupes de lecture, établissements pénitentiaires, etc.). Les trois bibliocentres et leurs services des lectures suivies ont prêté plus de 981 000 médias dans plus de 1700 localités. Les deux tiers ont été prêtés à des bibliothèques.
Le prêt des livres en langues étrangères a doublé entre 1996 et 2005. A peu près un tiers concerne des livres en anglais, le reste se répartit entre l'espagnol, le croate, l'albanais, le turc, le portugais et le tamoul. Le nombre de bibliothèques et d'institutions qui empruntent des fonds en langues étrangères a fortement augmenté ces dernières années. En effet, Bibliomedia prête désormais 70 000 livres en langues étrangères à plus de 300 bibliothèques et autres institutions Ce résultat est le fruit d'une campagne publicitaire et d'une étroite collaboration avec des organisations de promotion de la lecture.
Les services des lectures suivies (LS) de Lausanne et Soleure desservent par année près de 10 000 classes de tous les cantons, avec plus de 21 000 séries et 388 270 volumes. Les possibilités de commande en ligne et les supports et moyens didactiques pour les titres de LS accessibles sur Internet contribuent à l'augmentation régulière des demandes.
Les collections que les bibliothèques, notamment celles des petites communes, empruntent à Bibliomedia, augmentent leur attrait: l'échange régulier de fonds permet d'offrir un large éventail de lectures tout en réduisant les frais supportés par les communes. Dans les plus grandes bibliothèques ou dans les villes, les bibliothèques font surtout appel aux fonds en langues étrangères de Bibliomedia pour élargir leur propre offre.
On note également une nette augmentation de la demande en petites collections de livres et de matériel d'animation pour la promotion de la lecture. Il est en de même pour la demande en offres «structurées» et en produits destinés à augmenter l'attrait des bibliothèques.
1.3.3.3
Développement des bibliothèques
Depuis un certain temps, on constate une consolidation dans le réseau des bibliothèques publiques de Suisse: les anciennes bibliothèques communales sont modernisées et les petites bibliothèques agrandies. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le développement des bibliothèques publiques passe par la création de petits espaces multiculturels. Bibliomedia reste, pour plus de la moitié des bibliothèques publiques de Suisse, le garant que ces dernières disposent en tout temps d'une offre de livres actuelle et attrayante et de matériel culturel pour l'animation de ces lieux.
Bibliomedia assure pour la Suisse romande et la Suisse italienne également des cours de formation de base ou continue pour les bibliothécaires. L'éventail des cours proposés répond aux besoins des petites bibliothèques publiques et scolaires. Ces cours permettent non seulement de gérer efficacement une bibliothèques (p. ex.: concevoir et exploiter les statistiques en bibliothèque, le droit d'auteur dans les 9161
bibliothèques en Suisse, etc.), mais surtout de mettre en valeur les fonds (par ex.: la littérature pour adolescents, l'interculturalité en bibliothèque, etc.).
1.3.3.4
Promotion de la lecture
Bibliomedia a pour mission de promouvoir la lecture. La fondation doit aider les bibliothèques publiques à accueillir tous les habitants de leur territoire: grands lecteurs et faibles lecteurs, jeunes et âgés, suisses et étrangers. Elle est donc aussi concernée par l'illettrisme des adultes et la faiblesse des compétences en lecture et en écriture des jeunes qui sortent de l'école6. Pourtant, Bibliomedia n'est pas en concurrence avec les autres institutions actives dans promotion de la lecture. En effet, elle fournit à ces institutions les livres nécessaires à leur travail: livres pour l'enfance et la jeunesse, livres pour adultes faibles lecteurs, livres en langues étrangères, livres en gros caractères.
Bibliomedia est un «centre de ressources» pour de plus amples informations, on se référera au message Bibliomedia 2004 à 20077 (ch. 1.3.3); mais elle n'est pas que cela. Elle soutient activement les instances médiatrices, elle organise, seule ou en collaboration, des actions en faveur de la lecture et de la littérature. Ainsi, le stock de matériel d'animation (expositions, collections d'animation, théâtre Kamishibai, cinéma livresque, etc.) s'est étoffé ces dernières années. En 2005, 55 expositions pour l'animation de lecture et 480 sets d'histoires à lire et à raconter ont été prêtées.
En collaboration avec l'Association suisse des libraires et des éditeurs (SBVV) et l'association des bibliothèques et bibliothécaires suisses (BBS), Bibliomedia fête de manière originale le journée mondiale du livre de l'UNESCO (23 avril). En 2005, sur le thème «Les politicien-nes lisent», des manifestations ont été organisées dans plus de 500 bibliothèques et librairies.
Avec l'Institut suisse Jeunesse et Médias et l'UNICEF, les trois bibliocentres de Bibliomedia participent chaque année à la Nuit suisse du conte (2e vendredi de novembre). Pour cette manifestation, Bibliomedia crée une exposition sur le thème choisi et la met à la disposition des bibliothèques pour des animations de lecture.
1.3.3.5
Compréhension, échanges et intégration
Le message Bibliomedia 2004 à 20078 donne une vue d'ensemble de la contribution de la fondation à la compréhension (ch. 1.3.6).
Grâce à son offre de livres en langues étrangères (sept langues sont disponibles actuellement), Bibliomedia encourage la fréquentation des bibliothèques par les communautés allogènes et favorise ainsi leur intégration. Elle a préparé des collections polyglottes pour les enfants qui vivent dans des contextes multiculturels. Afin d'aider les bibliothécaires, elle a édité un manuel qui offre conseils et instruments
6
7 8
Selon la méthode d'investigation, on considère qu'il y a entre 10 et 20 % de la population adulte de la Suisse pour qui comprendre un texte simple présente des difficultés considérables.
FF 2003 5661 FF 2003 5661
9162
pour accueillir les usagers de langues étrangères en bibliothèques. Les formulaires types sont disponibles en six langues étrangères.
La publication réalisée en collaboration avec QUIMS (Projet «qualité dans les écoles multiculturelles» de la Direction de la formation du canton de Zurich) et intitulée Sprachenvielfalt in Schule und Bibliothek paru en 2005 a eu un succès immédiat.
Elle répond à une demande toujours plus importante de conseils pratiques pour promouvoir la lecture.
Entre 1996 et 2005, les prêts de livres dans une langue non nationale ont plus que doublé.
1.3.4
Evaluation critique des activités de Bibliomedia
En considérant la période 2003 à 2006, on remarque que Bibliomedia a largement favorisé le développement des bibliothèques publiques en Suisse. Elle a contribué à un équilibre certain entre les régions et les populations les moins favorisées, en leur procurant livres et matériel d'animation.
Bibliomedia remplit une fonction essentielle d'équilibrage dans le panorama des bibliothèques publiques en Suisse. Par ses prestations (prêts de livres récents et attrayants, conseils, etc.), elle permet à des bibliothèques publiques d'exister dans de petites communes, des quartiers périphériques et dans des régions décentrées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. Elle compense les disparités régionales en offrant à travers les bibliothèques un accès à la littérature, aux savoirs et à la culture. La fondation garantit un réseau dense de bibliothèques attrayantes.
La moitié des 562 communes exploitant une bibliothèque avec des livres de Bibliomedia se trouvent dans des régions en proie à des difficultés économiques ou sont concernées par la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne9.
L'effet multiplicateur de Bibliomedia est indéniable. Avec la subvention de la Confédération, équivalant à 1 % des dépenses totales en faveur des bibliothèques publiques, la fondation contribue à l'amélioration de l'offre et à la diminution des coûts pour plus de 600 bibliothèques publiques parmi les 1000 existantes en Suisse.
Bibliomedia a aussi un effet stimulant pour les bibliothèques communales. Souvent, la fondation donne l'impulsion décisive pour qu'un projet bibliothéconomique soit réalisé. A titre d'exemple, citons le Bibliobahn en Appenzell ou la Biblioteca interculturale à Bellinzone.
Par la variété de son offre et sa créativité, Bibliomedia répond aux demandes les plus pointues dans un milieu très évolutif.
9
RS 901.1
9163
1.4
Financement de Bibliomedia
1.4.1
Situation actuelle
Pour la période 2006 à 2007, Bibliomedia a vu les subventions fédérales baisser de 25 %: elle a reçu 1,5 million de francs par an au lieu de 2 millions. Malgré cela, elle a maintenu ses activités et en développe de nouvelles. Pour ne pas mettre en danger outre mesure sa dynamique et son existence, la fondation s'est vue obligée de dissoudre des réserves pour les années 2006 et 2007. Afin de faire des économies, son personnel est passé en 2006 de 17,65 postes à plein temps à 17,15 postes. Ce chiffre est inférieur à celui de 1990.
Vous trouverez à l'annexe 2 les comptes et les bilans de Bibliomedia pour les années 2000 à 2005. L'annexe 3 décrit la répartition des dépenses et les diverses sources de recettes pour la fondation Bibliomedia.
1.4.2
Le rôle de la Confédération
La part d'autofinancement des activités de Bibliomedia s'élevait à 34 % en 2005. La suppression des subsides fédéraux contraindrait la fondation à se détourner de sa vocation d'utilité publique et à se transformer en une entreprise de services fonctionnant selon une logique commerciale. Cela signifierait l'abandon des mesures «non rentables» que Bibliomedia prend pour promouvoir les bibliothèques et la lecture et qui revêtent une grande importance dans l'optique de la politique culturelle et éducative. Il s'agit en particulier des aides de départ aux nouvelles bibliothèques communales et scolaires, des actions de soutien à la lecture et de la création d'expositions thématiques. Les prêts de livres coûteraient davantage et les petites bibliothèques ne pourraient plus se permettre de renouveler périodiquement leur offre. Cela condamnerait en particulier les trois bibliocentres (Soleure, Lausanne et Biasca). Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia, et a fortiori la disparition de l'institution, est-elle contraire aux intérêts de la Confédération.
Le Conseil fédéral propose en conséquence de soutenir Bibliomedia à hauteur de 1,5 million de francs par année au plus pour la période 2008 à 2011. Ainsi, il vous propose d'allouer un plafond de dépenses de 6 millions de francs pour la période de 2008 à 2011. Ce montant est inscrit au budget du DFI9.
Si en 2000, 55,4 % des ressources de Bibliomedia provenaient de la Confédération, ce chiffre baissera à 39 % pour la période 2008 à 2011. Le montant de 1,5 million équivaut à la subvention fédérale de 1990. Bibliomedia fournit donc un effort particulier en vue de l'assainissement des finances fédérales. En contrepartie, la fondation se voit obligée de réduire certains de ses services. L'annexe 4 présente le plan financier pour les années 2008 à 2011, établi par Bibliomedia.
L'octroi de la subvention reste lié à l'obligation pour la fondation de soumettre au DFI son budget, son rapport annuel et ses comptes annuels.
9
FF 2006 1559
9164
1.4.3
Rôle des cantons et des communes
Cantons et communes participent dans des proportions variables au financement de Bibliomedia. En 2005, les contributions des cantons s'élevaient à 16 % des recettes de Bibliomedia et les achats de services à leur charge à 29 % des recettes.
Par ailleurs, les cantons où sont établis les bibliocentres contribuent directement ou indirectement à l'exploitation des bibliocentres (loyers réduits, etc.). Rappelons également que les cantons et les communes dépensent plus de 950 000. francs par an pour les services de lectures suivies, rattachés à Bibliomedia. Globalement, les cantons et les communes versent par année environ 1,5 million de francs à la fondation. Leurs dépenses en faveur des bibliothèques publiques et scolaires sont considérables puisqu'elles se chiffrent à plus de 100 millions de francs par an.
La CDIP est d'avis que Bibliomedia remplit d'importantes tâches pour les bibliothèques publiques en Suisse. Elle approuve donc l'octroi une aide financière à long terme à la fondation.
Depuis 2000, le montant des aides versées par les cantons varie en fonction des prestations fournies: les cantons remboursent intégralement les prestations fournies par Bibliomedia aux écoles publiques.
2
Commentaire
2.1
Prorogation de la loi fédérale
La validité du projet de loi est limitée au 31 décembre 2011. La base légale du soutien à Bibliomedia dès 2012 devrait être élaborée dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l'encouragement de la culture, qui mettra en oeuvre l'art. 69 de la Constitution10. Si cette loi devait enter en vigueur avant le 31 décembre 2011, la loi proposée ici serait caduque.
2.2
Arrêté financier
Si la loi sur l'encouragement de la culture entre en vigueur avant la fin 2011, une solution concernant la durée de validité l'arrêté de financement sera proposée dans le message relatif à la LEC.
L'intérêt national de Bibliomedia, en particulier dans les domaines du soutien à la lecture, de la compréhension entre les régions linguistiques, de l'intégration et de la compensation des disparités régionales, justifie l'importance de la contribution de la Confédération.
Avec la contribution fédérale de 6 millions de francs pour la période 2008 à 2011, Bibliomedia devrait être en mesure de poursuivre ses activités nationales, qui favorise l'accès de toute la population à la lecture. Ce montant est nécessaire à la consolidation du réseau de bibliothèques en Suisse. Il permet aux bibliothèques de renouveler régulièrement leur offre et de rester attrayantes.
10
RS 101
9165
L'aide fédérale à Bibliomedia contribue de manière essentielle à la coopération et à la cohésion entre les bibliothèques. Elle permet combattre la dispersion des moyens dans un paysage bibliothéconomique suisse structuré selon le modèle fédéraliste.
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
La Confédération alloue pour la période de 2008 à 2011 un plafond de dépenses d'un montant de 6 millions de francs à Bibliomedia, soit un versement de 1,5 million de francs par année.
Les ressources nécessaires sont prévues dans le plan financier de la législature 2008 à 2011. En vertu de l'art. 20 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances11, le plafond de dépenses est le volume maximal de crédits budgétaires que le Parlement affecte à certaines tâches. Ces crédits sont bloqués et le Conseil fédéral ne les libère que si l'état des finances fédérales le permet et que les objectifs financiers fixés par la Constitution ne sont pas compromis. Le plafond de dépenses demandé a été adapté aux exigences du programme d'allègement budgétaire.
Le projet n'aura pas de répercussions sur le personnel de la Confédération.
3.2
Conséquences pour les cantons et les communes
Sans les prêts de Bibliomedia, les bibliothèques ne pourraient renouveler leurs fonds aussi régulièrement (trois à quatre fois par année); elles seraient nettement moins attrayantes. Une suspension de l'aide fédérale à Bibliomedia aurait des retombées directes sur quelque 600 bibliothèques communales et pas moins de 1000 bibliothèques scolaires. Les petites bibliothèques, en particulier dans les régions italophones du pays, en Valais et dans les régions rurales ou périphériques, seraient condamnées.
Aussi la réduction massive des activités de Bibliomedia et, a fortiori, sa disparition sont-elles contraires aux intérêts des cantons et des communes.
3.3
Conséquences sur l'encouragement de la culture
La subvention fédérale à Bibliomedia a des conséquences positives en rentabilisant indirectement l'encouragement de la culture. En renouvelant régulièrement ses collections en livres et autres médias, Bibliomedia joue un rôle important sur le marché du livre. Par ses achats, elle soutient les éditeurs suisses et les libraires suisses.
Cependant, afin de faire face à la diminution des subventions fédérales, Bibliomedia adaptera ses activités aux ressources disponibles. Ainsi, la fondation envisage de diminuer son personnel de 15 % (moins 2,5 postes à plein temps), de réduire ses achats de médias de 12 % et de revoir à la baisse ses projets de soutien à la lecture (cf. annexe 4).
11
RS 611.0
9166
3.4
Autres conséquences
Les autres conséquences sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200712 (ch. 3.5).
4
Liens avec le programme de la législature
Le présent projet de plafond de dépenses pour la fondation Bibliomedia suisse pour la période 2008 à 2011 est mentionné dans le programme de la législature 2003 à 200713.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité et conformité aux lois
La constitutionnalité et la conformité aux lois sont commentées dans le message Bibliomedia 2004 à 200714 (ch. 6.1).
Le présent projet de loi crée la base légale formelle de l'octroi d'aides financières annuelles à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011.
Par le présent message nous demandons également l'approbation du plafond de dépenses pour la période 2008 à 2011. La compétence de l'Assemblée fédérale pour cette décision budgétaire se fonde sur l'art. 167 de la Constitution (compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale).
5.2
Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet de loi que nous vous soumettons n'a aucune incidence sur les obligations internationales de la Suisse.
5.3
Forme de l'acte à adapter
La forme de l'acte à adapter est commentée dans le message Bibliomedia 2004 à 200715 (ch. 6.2).
12 13 14 15
FF 2003 5661 FF 2004 1035 FF 2003 5661 FF 2003 5661
9167
5.4
Frein aux dépenses
La loi proposée n'est pas soumise au frein aux dépenses. Elle n'entraîne aucune nouvelle dépense ni d'augmentation de dépenses en faveur la fondation Bibliomedia.
Le plafond de dépenses n'est pas soumis au frein aux dépenses demandé pour les mêmes raisons.
5.5
Compatibilité avec la loi sur les subventions
La prorogation de la loi sur l'octroi d'aides financières à la fondation et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 sont conformes au principe de la loi fédérale sur les subventions16.
16
RS 616.1
9168
Annexe 1
Organes de la fondation Bibliomedia en avril 2006 Membres du Conseil de fondation Président d'honneur Gattlen Anton, Sierre Présidente Hafner Ursula, Schaffhouse (a) Vice-président de Buman Dominique, Conseiller national, Fribourg (a) Autres membres Bär Alfred, Zürich (e) Chenaux Christine, Office fédéral de la culture, Berne (a) Däscher Nelly, Coire (e) Gapany Susanne, Fribourg (c) Landolt Niklaus, Bienne (d) Ory Gisèle, Conseillère aux Etats, La Chaux-de-Fonds (a) Piffaretti Monica, Bellinzone (c) Ryser Nicolas, Lausanne (c) Schmid Christian, Berne (b) a b c d e
= = = = =
Délégués du Département fédéral de l'intérieur Délégué de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Élus par les Conseils de bibliothèque Délégué de l'Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses Cooptés
Direction générale Peter Wille Direction des bibliocentres Ruth Fassbind, Soleure Laurent Voisard, Lausanne Orazio Dotta, Biasca
9169
9170
3 906 609
3 359 767 546 842
Dépenses
4 138 276
3 217 006 647 690 273 580
Dépenses
266 909
242 568 24 341
Résultats
11 173
13 760 + 4 401 1 814
Résultats
2001
2004
3 625 458 1 830 000 50,5 %
3 070 925 554 533
Recettes
4 133 016 1 970 000 47,7 %
3 207 190 656 920 268 906
Recettes
3 982 762
3 351 061 631 701
Dépenses
4 015 133
3 135 784 630 872 248 477
Dépenses
357 304
280 136 77 168
Résultats
+ 117 883
+ 71 406 + 26 048 + 20 429
Résultats
2000
2003
4 097 263 2 268 800 55,4 %
3 527 046 570 217
Recettes
4 198 594 2 049 696 48,8 %
3 312 723 600 463 285 408
Recettes
3 530 621
2 986 131 544 490
Dépenses
4 079 973
3 251 070 548 371 280 532
Dépenses
+ 566 642
+ 540 915 + 25 827
Résultats
+ 118 621
+ 61 653 + 52 092 + 4 876
Résultats
Subvention fédérale exceptionnelle (450 000 francs) pour le renouvellement des installations informatiques, investie en 2001 et 2002.
les excédents de recettes sont constitués en réserves, les déficits sont couverts par des dissolutions de réserves.
Service des lectures suivies pour la Suisse alémanique, intégré en 2000 à la fondation Bibliomedia.
Service des lectures suivies pour la Suisse romande, intégré en 2003 à la fondation Bibliomedia. Les comptes seront publiés dès 2006 dans le rapport annuel de Bibliomedia.
3 639 700 1 830 400 50,3 %
Total Subvention fédérale
Remarques: 2000: Colonne résultats: ZKL Soleure: LS Lausanne:
3 117 199 522 501
Bibliomedia ZKL Soleure
Recettes
4 127 103 2 000 000 48,5 %
Total Subvention fédérale
2002
3 203 246 652 091 271 766
Recettes
Bibliomedia ZKL Soleure LS Lausanne
2005
Recettes, dépenses et résultats de la fondation Bibliomedia pour les années 2000 à 2005
Annexe 2
9171
Dépenses et recettes de la fondation Bibliomedia en 2005
Annexe 3
LS: Service de lectures suivies
9172
*
Total 2008 à 2011 Moyenne par année
Total
3 741 000
25 000
260 000 265 000 55 000 30 000 60 000
Infrastructure, administration, impression, matériel et RP Loyer et frais pour les bibliocentres Soleure, Lausanne, Biasca Loyer et frais pour les LS* Soleure, Lausanne Investissement pour l'infrastructure (locaux, informatique) Frais d'immeuble Hallerstrasse
Taxes (droit d'auteur et TVA)
1 735 000 335 000
20 000
2008 400 000 70 000 200 000 6 000 40 000 35 000 40 000 165 000
3 702 000 39 000 3 741 000
230 000 27 000
2008 1 500 000 275 000 690 000 950 000 30 000
Salaires et assurances sociales du personnel des bibliocentres Salaires et assurances sociales du personnel des CLS*
Projets de soutien à la lecture et développement des bibliothèques (sans les frais du personnel)
Dépenses Achats de médias (langues nationales) Achats de médias (langues étrangères) Achats de médias pour LS* (français et allemand) Collections non books Matériel pour l'équipement et l'envoi des médias Matériel pour l'équipement et l'envoi des médias CLS* Frais d'expédition pour les collections Bibliomedia Frais d'expédition pour les LS*
Total intermédiaire Excédents de dépenses /Dissolution de réserves Total
Produit du capital et produit d'immeuble Diverses rémunérations
Recettes Contributions fédérales Contributions forfaitaires des cantons Contributions cantonales et communales pour des prestations Contributions cantonales et communales pour les LS* Contributions pour des projets / sponsors / contributions privées
Plan financier pour les années 2008 à 2011
3 807 000
12 000
260 000 270 000 60 000 30 000 60 000
1 770 000 340 000
20 000
2009 400 000 80 000 210 000 6 000 40 000 35 000 44 000 170 000
3 737 000 70 000 3 807 000
240 000 27 000
2009 1 500 000 280 000 690 000 950 000 50 000
3 895 000
12 000
260 000 275 000 60 000 60 000 60 000
1 810 000 340 000
20 000
2010 400 000 80 000 210 000 6 000 42 000 35 000 45 000 180 000
3 777 000 118 000 3 895 000
250 000 27 000
2010 1 500 000 280 000 710 000 960 000 50 000
15 355 000 3 838 750
3 912 000
12 000
260 000 280 000 60 000 30 000 60 000
1 850 000 340 000
20 000
2011 400 000 80 000 210 000 6 000 42 000 35 000 47 000 180 000
3 787 000 125 000 3 912 000
250 000 27 000
2011 1 500 000 280 000 700 000 980 000 50 000
10 % +4% +4% 10 % 50 %
6% 1%
72 %
12 % +/ 0 % +/ 0 % 50 % +/ 0 % +/ 0 % + 10 % + 10 %
+7% +/ 0 %
Différence 2008/2005 25 % + 10 % +3% +4% + 200 %
Pourcentage de la Confédération avec 1,5 million de francs par an = 39 % des recettes.
Ralentissement du renouvellement des livres = réduction des prestations et de la qualité, démantèlement du soutien aux petites bibliothèques.
Réduction des dépenses pour les projets de soutien à la lecture (personnel/frais externes): les moyens à disposition devront être utilisés pour le fonctionnement de Bibliomedia.
La diminution des salaires nominaux de 6 % par rapport à 2005 nécessite jusqu'en 2008 (en tenant compte du renchérissement) une diminution des postes d'environ 15 %.
Réduction des moyens pour les RP et la publicité, économie dans l'impression.
Changement du système tarifaire pour ProLitteris = diminution du soutien aux auteurs.
Transferts supplémentaires des coûts de la Confédération sur les cantons, bien que les possibilités d'augmenter les contributions et les tarifs aient été largement épuisées ces dernières années.
Augmentation des contributions pour les projets de soutien à la lecture et pour les bibliothèques en langues étrangères.
Réserves disponibles le 1.1.08: environ 570 000 francs.
Remarques
Annexe 4