Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

Oxyfluorfen 240 g/l

Formulation:

EC

2. Produits commerciaux Goal 2E

Numéro d'homologation suisse: F-3880 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9200155 distributeur: Dow Agrosciences SAS, 790, avenue Donat, BP 1220, 36254 Mugins Cedex

Goal 2E

Numéro d'homologation suisse: A-3111 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2196/0 distributeur: DOW Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München

Oxythane

Numéro d'homologation suisse: F-3881 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2000373 distributeur: Dow Agrosciences SAS, 790, avenue Donat, BP 1220, 36254 Mugins Cedex

Zargon

Numéro d'homologation suisse: I-3235 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12424 distributeur: Dow AgroSciences BV, Via Patroclo 21, 20151 Milano

1

RS 916.161

2006-3242

9219

Applications autorisées: Domaine d'application

Arboriculture petits fruits (pépinières, conteneurs), fruits à pépins (pépinières, conteneurs), fruits à noyau (pépinière, conteneurs) mûres, myrtilles, kiwis, groseilles fruits à pépins, fruits à noyau

Viticulture porte-greffe de vigne (pépinières)

Culture maraîchère oignons

Plantes d'ornement plantes ligneuses (sylviculture exceptée) [y compris les pépinières]

Organisme nuisible / effets

Application

dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)

dosage: 3 l/ha

dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes) dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)

dosage: 2 à 3 l/ha application: prélevée et postlevée

dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)

dosage: 3 l/ha

dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)

dosage: 0.25 à 1 l/ha

dicotylédones annuelles (mauvaises herbes), monocotylédones annuelles (mauvaises herbes)

dosage: 3 l/ha

dosage: 3 à 5 l/ha

(*)

1

2

(*) Charges et remarques 1 = à partir de la 1ère année de végétation 2 = indication des cultures et compatibilité

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

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Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).

22 novembre 2006

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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