Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien Le projet de modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.

Date limite: 26 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'aviation civile, Section Droit et Affaires internationales, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 323 37 14, fax 031 325 92 12 www.aviation.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 octobre 2006

2006-2734

Chancellerie fédérale

8325