A Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2 est modifiée comme suit: Art. 4a, al. 4bis (nouveau) Le plafond de dépenses pour l'armée s'élève à 12,285 milliards de francs pour les années 2009 à 2011.
4bis
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2006 5899 RS 611.010
2006-1015
5951
Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF
5952