A Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2 est modifiée comme suit: Art. 4a, al. 4bis (nouveau) Le plafond de dépenses pour l'armée s'élève à 12,285 milliards de francs pour les années 2009 à 2011.

4bis

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2006 5899 RS 611.010

2006-1015

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Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF

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