Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'AGRIDEA, Développement de l'agriculture et de l'espace rural a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de conseiller en milieu rural diplômé/conseillère en milieu rural diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de logisticien en stockage diplômé/logisticienne en stockage diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'experts fiscaux est composée de la Chambre suisse des experts comptables, fiscaux et fiduciaires (Chambre fiduciaire), de la Fédération suisse des avocats (FSA), de la Conférence suisse des impôts (CSI), de l'Union suisse des fiduciaires (USF) et de l'Association suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de expert fiscal diplômé/experte fiscale diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 mai 2006

4038

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2006-1350