Procédure de consultation Département fédéral des finances RPT ­ Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compétences législatives au Conseil fédéral, et notamment l'adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.

Date limite: 13 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006

2006-1956

Chancellerie fédérale

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