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7434 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton (Du 26 août 1957)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton. Dans une première partie, nous exposerons la structure de la production animale dans les régions de montagne, présenterons l'historique des actes législatifs qui ont régi ce domaine jusqu'à ce jour; une seconde partie donnera un aperçu de la matière et un exposé des motifs; dans une troisième partie, nous commenterons les divers articles.

Première partie

I. Structure de la production animale dans les régions de montagne 1. Pour le paysan de la montagne, le placement des bestiaux d'élevage et de rente (bovins, chevaux, chèvres et moutons) à des prix aussi favorables que possible revêt une importance capitale. Cela ressort déjà du fait que les animaux fournissent à eux seuls environ 75 pour cent du rendement brut de l'agriculture suisse. Cette proportion est encore dépassée en montagne, où les autres branches de la production ne sont pas ou guère représentées.

Selon le cadastre fédéral de la production, les régions de montagne englobent 764 communes en entier et une fraction du territoire de 514 autres, ce qui représente 30 pour cent de la surface cultivable du pays. On trouve dans cette région 36 pour cent des bovins, 63 pour cent des moutons, 75 pour cent des chèvres, mais seulement 30 pour cent des porcs et 19 pour cent des volailles. Pour des nécessités d'ordre pratique, les régions de montagne ont été divisées en trois zones. La première comprend les régions les plus favorisées, la seconde englobe les régions intermédiaires, tandis que la troisième est celle

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où les conditions sont les plus défavorables. Si l'on compare le cheptel bovin des exploitations de la zone de plaine à celui des exploitations des régions de montagne d'autre part, on constate les moyennes suivantes par exploitation : Région de plaine : 9,5 pièces, dont 5,9 vaches Zonel: 9,0 » » 5,2 » Zone II: 8,5 » » 4,1 » Zone III: 6,8 » » 2,8 » Voici les effectifs des différentes espèces et catégories de bétail en plaine et dans les trois zones de montagne : Cadastre de la production animale 1951 Région de plaine %

Veaux d'élevage jusqu'à un an . 173 489 Génisses d'élevage de plus d'un an 176 574 610496 22765 983 324 61 275 70083 36361 Chèvres

57 57 69 77 64 77 37 25

Régions de montagne Zone I

%

Zone II

%

Zone III

44678 44496 125 621 3491 218286 10311 22173 18922

15 14 14 12 14 13 11 13

47443 44823 88974 2 219 183 459 6676 23 150 29048

15 15 10 7 12 8 12 19

41 134 13 41 426 14 61 448 7 1 199 4 145 207 10 1 494 2 76330 40 63913 43

%

De ces chiffres il ressort en particulier ce qui suit : Plus les difficultés de production sont grandes dans les régions de montagne, plus l'effectif moyen du bétail bovin diminue ; en revanche, l'élevage augmente. Dans les régions écartées, il n'y a pratiquement pas d'autre source de revenu que l'élevage du bétail. En raison de l'éloignement considérable des marchés, l'élevage constitue pour ainsi dire la seule possibilité d'utiliser le lait; d'autre part, c'est le pacage du jeune bétail et des génisses qui permet de tirer le meilleur parti des alpages. Ces exploitations ne produisant pas d'aliments concentrés, l'engraissement du bétail bovin n'entre pas en considération. Les chiffres susmentionnés montrent la grande importance de la garde des moutons et des chèvres dans les régions élevées. L'exploitation des porcs, qui ailleurs, est assez rentable, n'a malheureusement qu'une importance secondaire dans les régions de montagne. Dans la troisième zone, le nombre de truies d'élevage ne représente plus que 2 pour cent du cheptel suisse, tandis que l'exploitation du bétail bovin y constitue 10 pour cent du chiffre suisse. L'examen de l'évolution du troupeau bovin de 1900 à 1950 dans la. plaine d'une part, et dans les régions élevées d'autre part, est révélateur (voir annexe). Il permet de constater un accroissement considérable des effectifs en plaine, une stabilisation des effectifs en première

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et seconde zones et un recul particulièrement impressionnant en troisième zone. H y a plus de 50 ans, l'élevage porcin fournissait encore un certain revenu dans cette zone peu favorisée par la nature ; aujourd'hui, il suffit tout juste à l'approvisionnement domestique. Concernant les conditions proprement dites de l'élevage bovin (nombre de vaches par rapport au troupeau total), les chiffres ne sont en revanche pas probants. Dans certaines régions, on constate une augmentation de la proportion des sujets d'élevage, dans d'autres, au contraire, un accroissement du nombre des vaches.

Cependant, le fait important est que malgré l'extension de l'exploitation du bétail en plaine, la demande d'animaux de montagne n'a pas augmenté dans la même proportion. La lutte contre la tuberculose bovine et la prochaine élimination de la maladie de Bang devraient avoir pour conséquence de prolonger la durée de garde des vaches laitières, ce qui réduira les besoins en bétail de remplacement. Aujourd'hui déjà, nous disposons de données qui semblent indiquer une amélioration de la fécondité, c'està-dire de la moyenne des veaux par vache et par an. Au cours de ces dernières années, l'élimination de bêtes réagissantes à la tuberculine a augmenté la demande, ce qui ne sera plus le cas à l'avenir.

2. Les conditions de production de l'agriculture dans les régions élevées ne sont point variées. L'étendue des alpages n'est malheureusement pas en rapport avec les possibilités d'hivernage, ce qui oblige le paysan montagnard à écouler en plaine son bétail en surnombre dans un délai assez court, soit entre la désalpe et le début du régime sec. Il en résulte, en automne, une offre massive d'animaux d'élevage et de rente qui, dans certaines circonstances, telles que disette de fourrage, épizooties ou légère pléthore de bétail, nécessite des mesures spéciales. On estime que le bétail excédentaire des zones de montagne vendu en plaine chaque année varie entre 40 000 et 50 000 têtes. Le marché suisse, dont le pouvoir d'absorption est limité, réagit assez rapidement aux moindres perturbations (diminution des récoltes, sécheresse, pluies persistantes, hiver précoce). En cas d'excédents, même faibles, les prix ont une tendance marquée à la baisse. En revanche, en cas de pénurie, ils augmentent relativement vite. Le fait qu'environ 94 pour cent des besoins en fourrage pour le bétail bovin sont couverts par la production indigène (herbe, foin et regain) met en évidence combien le placement du bétail dépend de la récolte de fourrage.

Le jeu de l'offre et de la demande se traduit périodiquement, dans le domaine de la production bovine, par la formation d'excédents ou une pénurie temporaires. Nous rapellerons simplement les années de crise 1922, 1928 et 1934, mémorables pour les éleveurs montagnards. On attendait une crise extraordinaire en 1940; elle fut enrayée par la guerre.

En raison du retour périodique des difficultés de placement, on ne cesse de demander la réglementation de la production. Cette réglementation n'est pratiquement possible que pour les porcs, vu que, pour cette catégorie, 50 pour cent des besoins en aliments sont couverts par l'importation de

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concentrés, ce qui permet certaines restrictions dans ce domaine. Faute de base nécessaires, il n'est en revanche pas possible d'établir des normes valables pour l'exploitation du bétail bovin. La production fourragère dépend dans une trop large mesure des conditions naturelles; en outre, une telle réglementation risque d'être préjudiciable aux agdculteurs capables et de profiter à d'autres qui le sont moins. Lss tentatives faites jusqu'ici n'ont donné aucun résultat. Il y a encore trop d'exploitations avec des troupeaux nombreux, en particulier en montagne. Des contacts individuels, mieux que des normes générales, conduiraient au but fixé.

3. L'exportation du bétail d'élevage est considérée, en Suisse, comme l'élément régulateur. Elle contribue à équilibrer l'offre, supprime les perturbations dans le placement des animaux ou les atténue ; en améliorant les prix, elle stimule la production de qualité. Le bétail exporté ne risque pas d'alourdir le marché indigène.

Exportation de bétail d'élevage Année

Nombre total de tôtos

1900-1906 182944 1907-1913 126 834 1914-1918 139 783 1919-1925 50670 1926-1929 23192 1930-1931 3778 1932-1935 38807 1936-1939 . . . . . . . 24 304 1940-1945 57299 1946-1948 35943 1949-1956 32024

Moyenne par année

26134 18 119 27 956 7238 5798 1889 9701 6 076 9549 11981 4003

De 1900 à 1918, l'exportation du bétail fut relativement importante.

Le premier recul intervint après la guerre de 1914-1918, c'est-à-dire lorsque les différents pays eurent reconstitué leurs troupeaux. Dans les années «vingt», l'exportation commença lentement à reculer. Elle diminua rapidement au début des années «trente», pour atteindre son niveau le plus bas en 1931 avec 1311 têtes. Dès 1932, il fallut prendre des mesures spéciales pour la stimuler (primes à l'exportation). Nos ventes à l'étranger s'améliorèrent alors quelque peu, mais vers le milieu des années «trente» surgirent de nouvelles difficultés. L'étranger se mit à réglementer l'importation de façon plus sévère ; en outre, les tendances autarciques furent préjudiciables à l'exportation. Cette dernière reprit un bel essor pendant la guerre de 19391945. Dans les années qui suivirent, la demande fut plus forte par suite de la réduction des effectifs dans les pays acheteurs. La dévaluation, à laquelle procédèrent plusieurs pays où se recrutait notre clientèle, entraîna une

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telle disparité des prix que, sans une aide appropriée, l'exportation se serait complètement effondrée chez nous. A ces difficultés s'ajoutèrent les exigences accrues de l'étranger quant à la santé et aux qualités zootechniques.

Même si la période des grandes exportations appartient au passé, l'aide consentie à cet effet ne saurait être, assez estimée. Les moyens mis à la disposition de l'exportation du bétail par les pouvoirs publics sont pleinement justifiés. Cependant, l'exportation à elle seule ne suffit pas à alléger suffisamment le marché indigène. D'autres mesures doivent être prises pour maintenir un marché équilibré.

Une évolution favorable semble se dessiner dans le secteur du bétail de boucherie. Elle devrait, temporairement du moins, équilibrer l'offre du bétail de garde, comme en témoignent les chiffres suivants, relatifs à l'accroissement de la consommation.

Année

Production de viande en tonnes

Consommation de viande par tête de population

1913/1914 1935 1952 1956

144579 167921 170843 195431

39 kg 45,5 » 38,1 » 44 »

Si la consommation actuelle de viande par tête de population se maintenait ou augmentait encore quelque peu -- le niveau de 1935 n'est pas encore atteint -- on pourrait escompter un accroissement de nos besoins.

Toutefois, cette augmentation ne devrait pas s'étendre presque exclusivement à la consommation de la viande de porc, sinon elle n'apporterait pas l'allégement urgent que l'on attend. Les mesures qu'il convient de prendre pour faciliter la vente du bétail dans le pays doivent tenir compte de cette situation et les animaux excédentaires devraient être, le cas échéant, livrés assez tôt à l'abattoir.

En bref, nous constatons: a. Il y a extension considérable de l'exploitation du bétail et des porcs en plaine et, inversement, maintien, voire réduction des effectifs dans les régions de montagne, en particulier dans la troisième zone où les conditions économiques sont défavorables; b. En dépit de cette évolution, la plaine n'a pas demandé davantage de bétail des régions de montagne ; c. L'exportation a fortement diminué, de sorte que son influence, autrefois régulatrice, ne peut équilibrer que partiellement l'offre et la demande de bétail de garde; d. La consommation de viande s'est accrue, ce qui, grâce à, des mesures appropriées, notamment des abattages supplémentaires, devrait alléger le marché.

Feuille fédérale. 109= année. Vol. II.

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472 II. Examen critique des bases fournies par la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 pour l'encouragement de la vente, dang le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 contient maintes dispositions favorisant les régions de montagne dans le domaine de la production animale. Nous rapellerons à ce sujet les dispositions de caractère technique du chapitre concernant l'élevage du bétail. Le projet de la principale ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail a été envoyé pour avis le 6 juin 1957 aux cantons et aux organisations économiques. Dès lors, il y a lieu d'espérer que cette ordonnance pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1958. Du point de vue économique, l'article 2, l'article 57 non encore en vigueur et particulièrement l'article 25 méritent une attention particulière.

On constate ici que la loi, à maints égards, ne va pas si loin que le commentaire contenu dans le message du 19 janvier 1951.

Concernant l'article 2, le message expose ce qui suit (FF 1951 I, 159): L'article 2 énonce le principe que, pour les régions de montagne, les conditions difficiles de production et de vie seront prises particulièrement en considération dans l'application de la loi. Pour l'application de l'article 2, entrent notamment en ligne de compte comme mesures financières les primes de transport pour le bétail de rente et d'élevage provenant de contrées de montagne écartées, l'amélioration de l'aide accordée aux fède, rations d'élevage dans les régions de montagne et, en cas d'encouragement de l'exportation du bétail, la priorité accordée à ces régions.

Nous trouvons des commentaires à peu près identiques au sujet de l'article 57, (ancien art, 55) (FF 1951, I, 229).

On ne cesse, en montagne, de se plaindre de l'extension prise par l'élevage en plaine, car elle contribue à l'encombrement du marché. Il ne saurait cependant être question d'adopter d'autres mesures que celles de portée générale pour réduire cette activité en dehors de la zone de montagne. L'article 55 donne uniquement la possibilité de favoriser dans les limites des dispositions légales, l'élevage en montagne en vue de la vente. Nous pensons ici en particulier à des facilités de transport, à un appui spécial mettant les syndicats d'élevage en état d'acquérir des géniteurs et de verser des primes pour ces animaux, ainsi qu'à d'autres mesures tendant à l'amélioration du bétail. Au cas où il y aurait des excédents à prendre en charge, les régions de montagne devraient être favoriVoici d'autre part un extrait des commentaires de l'article 25 (ancien

art. 24) (FF 1951 I, 199).

L'article 25 traite de l'utilisation de l'excédent du marché et de l'obligation de reprise de marchandise imposée aux producteurs. Il doit pouvoir s'appliquer si, malgré les mesures prévues dans lea articles 18, 20, 22 et 23, certains produits agricoles, momentanément en excédent, risquaient de provoquer des effondrements de prix, ce qui peut fort bien arriver lorsqu'il s'agit d'une production liée aux conditions naturelles... En règle générale, des ressources relativement minimes suffisent à prévenir un effondrement des prix. Le projet contient les possibilités d'intervention dans des bornes si étroites qu'il n'y a pas lieu de craindre que l'article 25 n'incite à faire appel sans raison aux ressources de la Confédération. Premièrement, la commission de l'agriculture doit être consultée. Deuxièmement, il doit s'agir de mesures de durée limitée prises en vue de décongestionner le marché, d'assurer le placement des excédents. Troisièmement, il s'agit de

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l'utilisation des excédents, et de rien d'autre. Les frais seront couverts par le produit dea suppléments de prix et des droits de douane supplémentaires perçus en vertu de la loi sur l'agriculture. Les cantons intéressés devront fournir une contribution appropriée.

H ne peut dono pas s'agir ici d'encourager une production qui ee développe sans tenir compte des possibilités de placement existantes et conduit à des excédents permanents.

Si l'article 2 de la loi sur l'agriculture dispose qu'il convient de prendre particulièrement en considération les conditions difficiles de production et de vie dans les régions de montagne et si l'article 57 de la même loi prescrit qu'il faut les favoriser dans la production de bétail de rente et d'élevage pour la vente, ces dispositions n'autorisent à tenir compte des besoins de ces régions que dans les limites des prescriptions légales ; elles ne permettent pas de soutenir des mesures non prévues par la loi. Le message considère qu'il faut maintenir les mesures appliquées jusqu'ici pour faciliter le placement du bétail dans les pays (par exemple la réduction des frais de transport). Mais des dispositions manquent à ce sujet. Même si les commentaires de l'article 25 de la loi n'en parlent pas spécialement, les mesures qu'il mentionne devraient être applicables à la vente du bétail d'élevage et de garde. Notons que l'article 25 de la loi autorise la Confédération à intervenir pour éviter l'effondrement des cours des principaux produits agricoles et organiser des campagnes de soutien de prix afin de décharger le marché grâce au placement des excédents. La Confédération peut aussi participer au financement de telles mesures et soutenir d'autres initiatives d'intérêt général tendant à faciliter la vente du bétail. La commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture doit tout d'abord donner son avis. Il s'agit donc d'une disposition de caractère exceptionnel. lies mesures appliquées chaque année en faveur des éleveurs de la montagne ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 25 de la loi, mais sont indispensables pour améliorer la coordination de la vente du bétail et en raison de leur portée sociale. Ainsi, il ne serait plus possible d'invoquer l'article 25 pour procéder aux achats destinés à décongestionner le marché (marchés-concours de taureaux et concours cantonaux de reproducteurs mâles et marchés de poulains), pour éliminer des veaux impropres à l'élevage, bien qu'ils aient été sélectionnés à cette fin, pour prendre en charge une partie des frais de transport du bétail en provenance de régions écartées qui est acheminé sur la plaine, ainsi que pour appliquer d'autres mesures (écoulement de la laine). L'interprétation et l'application de l'article 25 ont donné lieu à de telles difficultés ces dernières années qu'un arrêté tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton répond à une nécessité.

Si les importations compromettent le placement des produits agricoles à des prix équitables, le Conseil fédéral peut, notamment en vertu de l'article 23,1er alinéa, en tenant compte des autres branches économiques, obliger les importateurs à prendre en charge des produit» de. même genre d'origine indigène et de qualité marchande dans une proportion acceptable par rapport aux importations et, à cet effet, prendre les mesures nécessaires et arrêter des prescriptions.

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L'ordonnance du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie repose sur cette dernière prescription. L'approvisionnement de notre pays en viande et en produite carnés est déficitaire. Il exige une importation qui, ces dernières années, oscillait entre 8 et 10 pour cent des besoins totaux. Cela permit d'obliger les importateurs à prendre en charge les excédents indigènes à des prix fixés d'avance. Mais nous n'importons pas de bétail d'élevage et de rente des espèces bovine, porcine, caprine et ovine.

Aussi ne fut-il pas possible d'envisager une solution analogue à celle qui est appliquée pour stimuler la vente du bétail de boucherie. Jusqu'à maintenant, on n'a pas suffisamment tenu compte de cette différence fondamentale lors des débats sur la question.

Il ressort de ce qui précède que de nouvelles prescriptions s'imposent.

III. Les actes législatifs édictée jusqu'à présent pour encourager le placement du bétail Nous ne reviendrons pas sur la genèse, l'application et l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics en matière de placement du bétail.

Nous mentionnerons simplement les principaux actes législatifs suivants : L'arrêté fédéral du 12 octobre 1922 concernant une action de secours extraordinaire en faveur des éleveurs suisses de bétail bovin ; L'arrêté fédéral du 28 septembre 1928 accordant une aide provisoire en vue d'atténuer la crise agricole. Cet arrêté prévoyait entre autres un montant d'un million et demi de francs en faveur des éleveurs de bétail, aux fins, notamment, d'encourager la vente et, en particulier, l'exportation du bétail d'élevage des espèces bovine et caprine.

Il allouait également un million et demi de francs à des oeuvres de secours instituées par les cantons et les organisations agricoles, spécialement pour venir en aide aux paysans montagnards dans la gêne, ainsi qu'aux petits paysans du plateau.

L'arrêté fédéral du 23 décembre 1932 prolongeant l'aide aux producteurs suisses de lait. Cet arrêté affectait le quart du produit des droits d'entrée supplémentaires sur les denrées fourragères au financement d'autres mesures destinées à atténuer la crise agricole (encouragement du placement du bétail); L'arrêté fédéral du 13 avril 1933 prolongeant l'aide aux producteurs de lait et les mesurer prises pour atténuer la crise agricole prévoyait un montant de deux millions de francs au maximum pour faciliter le placement du bétail.

Depuis lors, les mesures destinées à encourager la vente du bétail dans le pays ont été systématiquement développées en vertu de ce dernier arrêté. L'article 13 de l'ordonnance du 6 août 1935 tendant à limiter la production animalo autorisait le.département, de l'économie publique à prendre des mesures en vue de faciliter le placement du bétail. Se fondant sur cette disposition, il édicta régulièrement, dès cette date et jusqu'à ces dernières

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années, des ordonnances qui servirent de base aux interventions jugées nécessaires par les pouvoirs publics.

Deuxième partie

I. Les grandes lignes de notre projet et les avis des gouvernements cantonaux et des organisations économiques et professionnelles La longue et grave crise des débouchés a exercé une influence sur l'état de l'élevage en zone de montagne. On constate dans les diverses régions une diminution de la qualité du cheptel. De l'avis de tous les milieux intéressés, il s'agit donc d'améliorer la qualité des troupeaux en zone de montagne, afin de la rendre supérieure à celle des troupeaux en plaine. C'est d'ailleurs le moyen le plus efficace de freiner l'élevage en plaine. Les mesures de sélection portant sur l'ensemble ne déploient leurs effets que lentement. Elles ne suffisent par conséquent pas toujours pour provoquer, dans un délai assez bref, une amélioration rapide des troupeaux. C'est pourquoi certaines mesures complémentaires sont indispensables. Elles seront de caractère économique, mais susciteront aussi un progrès zootechnique. Elles doivent compléter efficacement les prescriptions d'exécution inscrites, en vertu des articles 47 à 57 de la loi sur l'agriculture, dans le projet d'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail.

En élaborant notre projet d'arrêté, nous avons pris en considération les expériences faites au cours des trente dernières années. Les mesures qui avaient donné de bons résultats ont été retenues et développées.

Mais nous avons renoncé à d'autres interventions trop coûteuses, contestées ou insuffisantes. Comme il est indispensable de tenir compte des possiblités effectives de placement pour les achats destinés à alléger le marché et les campagnes d'élimination, le moyen le plus efficace est l'abattage de sujets d'élevage et de rente devenus prématurément impropres à la garde. C'est seulement en second lieu qu'il convient de s'occuper du placement du bétail de rente. Les mesures devront être prises avec le concours de marchands de bétail et éviter de troubler le cours normal du marché.

La majorité des cantons et des organisations économiques et professionnelles appuient le projet. Certains, peu nombreux, ont proposé des modifications dont il a été tenu compte, autant que possible, lors de l'élaboration du présent projet. Plusieurs organisations qui s'occupent de la défense des paysans de la montagne, ainsi que quelques cantons de montagne, estiment que le projet, d'une portée insuffisante, devrait être élargi. D'autres recommandent la prudence dans les interventions des pouvoirs publics ; ils préféreraient que des mesures fussent prises dans les limites de la loi sur l'agriculture.

Les Organisation s agricoles des régions de montagne déclarent que celles-ci devraient bénéficier d'une réglementation de la vente du bétail d'élevage et de rente les mettant autant que possible à l'abri des conséquences

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des crises périodiques que subit le placement. Elles reprochent au projet de ne pas prévoir de mesures nouvelles. Or les mesures actuelles, disent-elles, ne suifisent pas pour garantir les débouchés et assurer à l'éleveur des prix couvrant les frais de production. Il faudrait donc compléter le projet par des mesures qui soient, de manière durable, propres à améliorer l'élevage et à renforcer la situation économique des paysans de la montagne. L'arrêté devrait traiter l'ensemble du problème d'une manière complète.

Entre-temps, cette question fondamentale fut discutée avec les milieux intéressés. Il fut reconnu que la lacune constatée dans la loi sur l'agriculture devrait être comblée sans délai, faute de quoi il ne serait plus possible de prendre les mesures urgentes nécessaires pour faciliter la vente du bétail.

On reconnut cependant aussi que l'établissement d'une garantie de prix et de placement soulève des problèmes d'une telle portée que leur examen prendrait beaucoup de temps. Eu égard à ces conditions, le comité de coordination nommé par l'union suisse des paysans pour l'étude des questions de production animale s'est rangé à l'idée d'adopter tout d'abord dans les limites du présent projet les prescriptions légales tendant à encourager le placement du bétail. Il a toutefois exprimé le désir que la garantie de vente et de prix soit instituée plus tard.

Les milieux intéressés exposent que le paysan de la montagne, qui vit presque exclusivement de l'argent que lui procure en automne la vente des animaux de rente et d'élevage, ne bénéficie ni de la garantie du placement, ni de la garantie des prix. Ils tirent des comparaisons avec la législation sur les céréales et l'alcool, avec le statut du lait et l'ordonnance concernant le bétail de boucherie, qui présentent à ce propos, sans aucun doute, des solutions plus favorables. Dans les zones de montagne, la production animale dépend tellement du climat et de la situation économique que des mesures tendant à faciliter uniquement la vente ne sauraient suffire à la longue.

On attend donc de la Confédération une garantie du placement et des prix.

Selon nos informations, l'union suisse des paysans désignera une commission d'experts, qui aura à faire des propositions. Dans la question d'une garantie des prix et du placement, on ne saurait ignorer le fait qu'excepté quelques achats pratiqués par les organismes agricoles et le courant d'affaires amorcé entre le paysan de la montagne et celui de la plaine, le placement du bétail de montagne se fait par l'intermédiaire des marchands. Il reste donc dans ce domaine toute une série de problèmes à élucider avec la collaboration du négoce. C'est pourquoi il est recommandable de procéder par étapes. Pour le moment, il s'agit de combler les lacunes, de créer les bases légales dont on a un urgent besoin. L'examen approfondi du problème de la garantie des prix et du placement viendra ensuite.

Quelques organisations économiques considèrent les choses avec plus de réserve. Elles regrettent tout d'abord que les pouvoirs publics pratiquent une politique constante de subventions, combinée avec un certain dirigisme.

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Tout en déclarant avoir la plus grande compréhension pour le paysan de la montagne, elles doutent que l'aide proposée soit d'une grande efficacité. Les mesures prévues dans l'arrêté-pour encourager la vente du bétail devraient plutôt nuire aux efforts à faire pour améliorer notre cheptel. Et il est à craindre que si les produits de l'élevage peuvent être placés à des conditions acceptables, les agriculteurs indifférents ne renoncent à adopter des méthodes plus modernes de sélection. Ces organisations demandent que l'on s'attache en tout cas à prendre des mesures de caractères zootechnique qui soient suivies de répercussions économiques favorables. Les mesures proposées devraient en outre être et rester des mesures de caractère exceptionnel. Parmi ces différentes organisations, l'union économique suisse pour le trafic du bétail, qui est certes la plus touchée par ce projet d'arrêté, fait part de ses appréhensions sur ces questions de principe. Elle doute de l'efficacité des mesures de soutien de prix pour l'assainissement du marché. Elle croit au contraire que de telles interventions provoquent souvent même des difficultés, puisque le négoce est exclu. Les marchands ne devraient pas être touchés par les mesures envisagées. Toute subvention lors de l'achat nuit au cours naturel du marché. Dans tous les cas, les campagnes d'élimination de bétail de moindre qualité ne devraient être autorisées que lors des marchés de bétail de boucherie surveillés, de manière que les animaux invendus puissent être répartis par la coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV), dès que la commission chargée de la surveillance du marché aura fixé le subside d'élimination en fonction de la valeur d'élevage ; le marché devrait être libre pour l'achat des animaux destinés à la boucherie. Le groupement susnommé ajoute que le problème est autrement délicat en ce qui concerne les campagnes de placement du bétail d'élevage et de rente de moindre qualité des régions de montagne. II se demande si l'on peut assumer la responsabilité de telles campagnes. La décision sur la nécessité ou le bien-fondé de ces campagnes ne saurait, dit-il, être laissé aux organisations agricoles. Une commission ad hoc devrait être créée. Elle serait responsable envers la Confédération et les cantons, afin qu'aucun abus ne soit commis avec les deniers publics. La tâche de cette commission serait non seulement d'ordonner des campagnes destinées à alléger le marché du bétail de rente et d'élevage, mais aussi d'appliquer des mesures tendant à régulariser la production et d'établir des directives pour l'application de ces campagnes de soutien.

En ce qui concerne cette dernière remarque fondamentale, notons que l'union suisse pour le trafic du bétail donne une interprétation trop large de l'article premier du projet. En fait, il s'agit d'asseoir sur une base juridique des mesures appliquées depuis longtemps pour alléger le marché du bétail de rente et d'élevage. Pour tenir compte de ces réserves, l'article premier a toutefois été modifié en ce sens qu'on a remplacé l'expression «groupements agricoles» par «organismes mandatés». Il est précisé en outre que l'achat et le placement doivent se faire en conformité des instructions fédérales. Il a

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ainsi été tenu compte, croyons-nous, d'une des principales réserves faites par les milieux économiques. Si l'on devait procéder dans le cadre de l'article premier à une large prise en charge de bétail de rente, toutes les organisations intéressées, en particulier le commerce du bétail, seraient, cela va de soi, appelées à collaborer. Le concours du commerce du bétail sera d'ailleurs demandé même s'il s'agit d'opérations limitées. Les animaux pris en charge ne seront pas seuls éliminés de la manière prévue à l'article 2 du projet d'arrêté, car la plupart des sujets acquis en vertu de l'article premier seront également conduits à l'abattoir. C'est pourquoi il ne sera pas nécessaire de désigner dès le début une commission paritaire. On cherchera à éviter tout ce qui pourrait nuire au cours normal du marché dans l'application de l'arrêté. Toute personne pourra participer librement à la prise en charge.

Nous avons signalé plus haut l'objection selon laquelle les mesures envisagées pousseraient les montagnards au laisser aller ou nuiraient au désir d'améliorer la qualité. Cette objection n'est pas fondée. Preuve en soit le simple fait suivant: La différence de prix entre le bétail de rente et de boucherie n'est pour ainsi dire nulle part aussi élevée qu'en Suisse. Une génisse pleine ou une vache coûte sur le marché 1800à2000 francs. Son abattage représente une perte de 1000 francs environ. Même si le subside d'élimination est de 200 à 300 francs, exceptionnellement un peu plus, la perte reste élevée.

C'est la raison pour laquelle de telles craintes ne sont pas fondées.

II. Les dispositions du projet Préambule. -- Le projet d'arrêté repose sur les articles 31 bis, 32 et Gibis de la constitution. Les mesures envisagées servent les intérêts de l'agriculture au sens de l'article 316**, 3e alinéa, lettre b. Celles qui sont prises en faveur de la laine indigène sont en outre conformes aux intérêts de notre défense économique (lettre e), c'est-à-dire de l'approvisionnement du pays.

Les mesures selon la lettre 6 exigent que les intéressés prennent eux-mêmes les initiatives indispensables (art. 31 bis, 4e al., Cet.). Les milieux intéressés ont fait ce qu'on pouvait attendre d'eux: les éleveurs se sont groupés en syndicats, des épreuves de productivité ont été instituées, une centrale suisse des laines indigènes a été créée, l'exportation est encouragée par la commission des fédérations suisses d'élevage et d'autres organismes, etc. Comme le projet d'arrêté fait appel à la collaboration d'organisations privées, le préambule cite l'article 32 de la constitution. S'il cite également l'article 646»s, c'est parce qu'il prévoit l'application (art. 7) des dispositions pénales de la loi sur l'agriculture.

Article premier. -- Achats destinés à alléger le marché. Les campagnes cantonales d'élimination ont de tout temps été organisées et financées par les cantons, avec l'aide de la Confédération. Lors des achats destinés à alléger le marché, on a toujours fait appel à d'autres milieux. Les cantons ont, certes, prêté leur concours, mais l'application des mesures incombait le plus souvent

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aux groupements paysans. Diverses associations ayant manifesté des craintes au sujet de la portée ou de l'interprétation de l'article 1er, il apparaît indiqué d'illustrer les mesures envisagées par quelques exemples.

1er exemple Achats opérés lors de marchés-expositions et de marchés-concours cantonaux de taureaux reproducteurs. -- La vente du bétail de rente et d'élevage se fait principalement en automne. Les transactions débutent lors des premiers marchés-expositions de taureaux reproducteurs. Un coure normal des affaires rassure les paysans de la montagne. Aussi des achats en nombre limité peuvent-ils avoir lieu, au besoin pour alléger le marché. La commission chargée d'intervenu- achète des taureaux en déterminant d'abord leur valeur pour la boucherie, puis la prime d'élimination, qui dépend de la valeur d'élevage du sujet. Cette prime se calcule d'après des normes uniformes. La commission laisse au vendeur la faculté de trouver un autre preneur pour le taureau jusqu'à la clôture du marché-exposition. Si quelqu'un en offre un meilleur prix, le vendeur ne manquera pas d'user de sa faculté. En revanche, si le prix minimum ne peut être atteint, la bête restera à la commission, qui la destinera à l'abattage. Au cours d'un marché, la commission peut «acheter» 30 à 40 taureaux ou même plus et n'avoir finalement à en prendre en charge que quelques-uns.

2e exemple Placement du bétail maigre. -- Depuis plusieurs dizaines d'années, la fédération suisse des producteurs de bétail de boucherie s'occupe de placer du bétail maigre, comme le faisait primitivement l'office central de mise en valeur du bétail de boucherie, à Brougg. Il s'agit de fournir de jeunes génisses maigres provenant de la montagne à des paysans de la plaine qui possèdent assez de fourrage, mais non pas les moyens nécessaires pour se procurer du bétail en altitude. L'agriculteur intéressé achète l'animal, s'engage à l'engraisser par un contrat passé avec la fédération, mais ne règle le prix d'achat, en partie ou en totalité, que quand l'animal engraissé est vendu pour la boucherie.

A cet effetjilaétéaccordéammellement, ces derniers temps, à la fédération suisse des producteurs de bétail de boucherie un prêt de 900 000 francs en chiffre rond. Ces opérations n'ont rien coûté de plus aux pouvoirs publics.

D'ordinaire, les sujets ne se
prêtant pas à l'engraissement sont abattus, c'està-dire vendus librement sur les marchés de bétail de boucherie surveillés, avec l'appoint d'une prime d'élimination, qui est payée sur présentation du certificat d'abattage.

Aucune autre catégorie de gros ou de menu bétail ne subit autant les fluctuations des prix et les conditions du marché que le bétail maigre, d'où fréquentes perturbations de toute espèce. Si, à l'avenir, du bétail maigre devait être placé avec l'aide des pouvoirs publics, cette aide ne pourrait

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être accordée que si les intérêts légitimes des milieux visés sont sauvegardés de manière appropriée.

3e exemple a. Achats de bestiaux d'élevage, et de, rente. -- Si 500,1000,1500 animaux ou plus sont rassemblés lors d'un marché en région de montagne et que, faute de marchands et d'acheteurs en nombre suffisant, les affaires stagnent, l'organisme mandaté doit avoir la faculté d'acquérir des bestiaux d'élevage et de rente à sa convenance et d'en tirer le meilleur parti. Les possibilités sont malheureusement limitées. Les animaux acquis dans ces conditions devraient se vendre surtout à l'étranger, c'est-à-dire être d'une bonne qualité pour l'exportation. Si ce débouché n'entre pas en ligne de compte, il faut en trouver d'autres dans le pays. Les animaux de qualité moyenne ou inférieure ne peuvent que prendre le chemin de la boucherie. Les bons sujets, en revanche, ne doivent pas être abattus, mais il est franchement difficile de les placer normalement sans nuire à la tenue du marché des bestiaux de rente et d'élevage. En règle générale, ils ne devraient pas être cédés à un prix inférieur au cours du jour. Ce mode de placement inquiète les marchands de bestiaux.

De tels achats n'auront lieu qu'en cas d'extrême nécessité, et les animaux ainsi acquis seront gardés tant que le marché ne pourra les absorber. Pour finir, ils seront vendus aux enchères où présentés sur des places de réception, de façon que personne ne soit avantagé ou désavantagé.

b. Achats de poulains. -- Voyons rapidement, à titre d'exemple, ce qui se passe sur le marché des poulains. Depuis 1946, l'élevage chevalin traverse une grande crise, non seulement en Suisse, mais dans toute l'Europe occidentale. La situation eût encore empiré si les poulains en excédent n'avaient pu se vendre pour la boucherie à un prix satisfaisant. Le principal objet des préoccupations des éleveurs est le nourrissage proprement dit des poulains (animaux de six mois à deux ans et demi). La vente des poulains de dix-huit mois en automne est particulièrement menacée. Ainsi fallut-il, ces dernières années, opérer des achats complémentaires pour empêcher un effondrement des prix et un nouveau recul de l'élevage. La fédération suisse d'élevage du cheval de trait est intervenue lors des grandes foires du Jura, conjointement avec les marchands de chevaux (importateurs), en acquérant des poulains d'élevage d'un an et demi pour les placer en hivernage dans des syndicats ou des établissements. Ils ont été revendus de janvier à mars, époque à laquelle la demande est plus animée. Ces animaux ont été mis aux enchères ou cédés en bloc aux importateurs. Les moyens financiers nécessaires à l'achat des poulains ont été mis à la disposition de cet organisme par la Confédération.

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c. Achat de menu bétail, ·-- Des chèvres et des moutons ont été achetés de la même façon, dans des cas isolés. Ces interventions, de portée restreinte, intéressaient surtout le Valais et le Tessin.

Les organismes mandatés ne disposent pas toujours des fonds nécessaires pour acquérir des animaux. A côté des avances à fonds perdu pour couvrir les pertes lors de la vente, il faut donc leur ouvrir des crédits pour l'achat.

A la fin de la campagne, les pertes sur les ventes seront imputées sur le crédit, et le solde devra être remboursé.

Le 16 avril 1957, cantons et organisations ont été invités, par circulaire, à s'exprimer au sujet de l'affectation ultérieure des taureaux acquis lors de marchés-expositions, etc. (exploitation et non pas abattage). Les avis relatifs à l'efficacité de ce mode d'utilisation divergent considérablement. Ils sont pour la plupart négatifs. Il apparaît dès lors indiqué de renoncer à affecter ces reproducteurs à la monte.

Art. 2. -- Campagnes cantonales d'élimination. -- Cette disposition servira de base à deux mesures différentes: les campagnes d'élimination ordinaires (déjà connues) et les campagnes d'élimination préventives d'animaux primitivement destinés à l'élevage et de jeunes animaux de rente. Cela requiert encore quelques explications.

  1. Les campagnes d'élimination ordinaires, organisées en cas de mévente, auront pour but l'abattage d'animaux de rente et d'élevage peu productifs.

Si le marasme est grave au point d'exiger la mobilisation de fonds importants (mauvaises récoltes, sécheresse, etc.), ces campagnes seront de nouveau entreprises en vertu de l'article 25 de la loi sur l'agriculture. L'allocation de subsides doit être liée à la condition que les animaux soient acquis sur les marchés surveillés de la coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV). Des mesures semblables ont déjà servi fréquemment à accélérer la lutte contre les épizooties (tuberculose).

Par exemple, les agriculteurs qui s'engageaient à assainir tout leur troupeau à la fois, en automne, touchèrent pour chaque sujet réagissant un supplément extraordinaire fixe selon la qualité de l'animal. Ce système s'est révélé efficace, lorsque les bêtes abattues peuvent être placées au fur et à mesure sans encombrer le marché du bétail de boucherie. A l'heure actuelle, l'assainissement touche à sa fin en ce qui concerne la tuberculose; il est encore en plein essor pour ce qui est de la brucellose. L'indemnité pour les sujets réagissants représentant en montagne 90 pour cent de la valeur d'estimation, une prime d'élimination extraordinaire est apparue superflue.

Il n'est dès lors plus possible de combiner l'assainissement du marché avec celui des troupeaux, mais cela n'empêche pas de faire porter l'effort sur l'amélioration qualitative du cheptel dans le cadre des mesures à prendre pour dégorger le marché. Il y a encore, dans les exploitations

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montagnardes, une telle proportion d'animaux peu productifs que ce sont les sujets les moins rentables et ceux dont le pis est mal formé qui doivent d'abord être pris en charge lorsque la tenue du marché appelle une intervention. A une époque où la sélection est fondée sur la productivité, ces animaux ne sont pour ainsi dire plus vendables. Le paysan de la montagne les garde donc pour lui, ce qui n'est nullement profitable à l'élevage. Il ne pourrait assumer seul toute la perte consécutive à leur abattage.

b. Campagnes d'élimination préventives. On comprend sous cette expression des abattages préventifs ordonnés par les cantons dans le dessein bien déterminé d'alléger le marché dans un avenir immédiat ou plus lointain. Ces campagnes seront organisées de telle manière qu'elles entraîneront en même temps une amélioration de la qualité des troupeaux. Ces mesures sont connues sous l'expression d'«assainissement à la source». Jusqu'à ce jour, seuls les veaux d'élevage qui, contre toute attente, se développaient mal au cours des premiers mois de leur existence ont été éliminés à titre préventif. Ils ont été achetés au printemps comme «broutards» dans les régions de montagne (canton de Vaud, Oberland bernois ou Grisons, par exemple), puis abattus. Ces interventions ont contribué à dégager le marché une première fois l'automne de la même année, lors des marchés-expositions de taureaux. Dix-huit mois ou deux ans et demi plus tard, le marché du bétail de rente en a de nouveau bénéficié. Cet assainissement est relativement peu coûteux ; il épargne d'emblée à l'éleveur des pertes importantes. Il doit être appliqué désormais non plus seulement aux veaux, mais, en cas de besoin, aux autres catégories de sujets d'élevage et aux jeunes vaches de rente. Les intéressés eux-mêmes sont unanimes à reconnaître que pour avoir une efficacité durable, l'assainissement à la source doit être appliqué avec le concours du conseiller d'élevage. Il ne saurait être question de prendre en charge des animaux de qualité inférieure manifestement impropres à l'élevage dès leur naissance. Ces animaux devraient être envoyés immédiatement à la boucherie comme veaux maigres ou gras, ne serait-ce que dans l'intérêt de leur propriétaire. Rien ne permet de supposer que les éleveurs seront tentés de garder des veaux de mauvaise qualité en nombre accru pour les écouler ensuite à la faveur d'une campagne, car, en dépit de la prime d'élimination, la vente d'un «broutard» nécessitera toujours un sacrifice de la part de son propriétaire. Malgré la perspective de toucher ces subsides, le nombre des éliminations demeure en général en dessous des estimations, ce qui prouve que cette campagne entraîne des pertes pour le propriétaire.

D'une manière générale, mieux vaut, tant pour le propriétaire que pour la collectivité, éliminer les animaux dans leur jeune âge. De graves dommages sont ainsi épargnés à l'éleveur. L'abattage préventif de sujets impropres à l'élevage et de jeunes bêtes de rente a donc comme but de dégorger le marché aussi vite que possible. En l'occurrence, on procédera comme pour la lutte contre la tuberculose. L'effectif sera assaini en une fois, le délai pour l'élimination des sujets devant être limité. Une telle aide ne contribue pas seule-

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ment à dégorger le marché, elle profite aussi à l'amélioration de la qualité des troupeaux de montagne et permet d'accroître la productivité de l'ensemble du cheptel bovin suisse. Lorsque les vaches mauvaises laitières auront été remplacées par des sujets plus productifs, il est permis d'escompter de meilleurs produits d'élevage, Art. 3. -- Facilités de transport, -- De 1934 à 1941, tout le bétail de la montagne acheminé vers la plaine a bénéficié de cette mesure, dont l'application fut réduite au début de la guerre de 1939/1945. Les allocations pour les petits parcours se montant à 5 à 10 francs totalisaient une somme importante, mais contribuaient assez peu à décongestionner le marché.

Les facilités de transport devaient profiter en premier lieu aux régions de montagne écartées. Ce régime doit être maintenu. Les zones mises au bénéfice des facilités de transport pourront être étendues, et il devrait être possible d'augmenter la part de la Confédération aux frais de transport.

Il est également prévu d'accorder, sous certaines conditions, des subsides de transport par camions dans les vallées qui ne sont pas desservies par des chemins de fer. Ainsi, il sera possible d'apporter une aide à des régions particulièrement désavantagées. La Confédération ne pourra participer aux frais de transport que s'il s'agit d'animaux appartenant à une race dont l'élevage est encouragé par le canton avec l'appui de la Confédération dans leur nouveau lieu de stationnement. Cette réserve a paru justifiée.

Un canton propose même une rédaction plus précise, plus incisive : le transport ne sera payé que pour les animaux de la race principale de la région considérée. Cette réglementation, qui s'accorde d'ailleurs avec le projet d'ordonnance sur l'élevage du bétail bovin et du menu bétail, est généralement approuvée et n'a suscité, du point de vue zootechnique, aucune observation. Nous devons néanmoins citer l'avis de l'union intercantonale d'organisations libres d'éleveurs de bétail bovin, à Berne, qui la condamne, comme du reste tout le projet. Toutefois la réglementation envisagée est en harmonie avec la législation sur l'agriculture.

Vu la situation régnant sur le marché des poulains -- nous l'avons décrite plus haut --, il y a lieu de faciliter également le transport des sujets achetés lors des foires d'automne du Jura et dans d'autres zones d'élevage situées en altitude.

Un appui semblable s'impose pour remédier aux difficultés d'écoulement lors des marchés-expositions cantonaux et intercantonaux de gros et de menu bétail.

Art. 4. -- Vente de la laine de mouton indigène. -- Avant la guerre, la laine se vendait mal. C'était l'un des rares produits non protégés et, partant, exposés à tous les assauts de la concurrence étrangère. Le cheptel ovin tomba de 400 000 unités vers 1880 à 176 000 durant les années de crise. En montagne, maints pâtiirages à moutons furent plus ou moins abandonnés, ce qui provoqua une nouvelle amputation du revenu de la

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population montagnarde. Avant la livraison obligatoire, décrétée en 1941, sous le régime de l'économie de guerre, les opérations se faisaient, en l'absence d'ime réglementation appropriée, uniquement sur la base du troc.

Toute la production ne pouvait cependant pas être écoulée de cette manière.

Bien souvent, dans les vallées écartées, de petits lots ne trouvaient pas preneur, parce que les frais de transport étaient trop élevés eu égard au produit de la vente de la laine indigène. Cette laine ne rapportait rien aux possesseurs de moutons qui ne pouvaient la travailler eux-mêmes. Les producteurs cédaient donc leur laine aux fabriques, en échange de drap ou d'autres articles de laine. S'il ne s'était agi que de petits lots, il n'y eût rien à redire, mais lorsque les fournitures étaient importantes, les éleveurs -- souvent de petits paysans -- devaient reprendre un métrage de tissu disproportionné à leurs besoins et en remettaient en paiement à leur épicier.

Un tel système présentait de graves inconvénients. Avant la guerre, une partie de la production était filée et tissée à domicile, surtout dans les hautes Vallées. De nos jours, le personnel pouvant se charger de ce travail manque même dans les exploitations montagnardes, au point que toute la laine doit être vendue. Jusqu'au début du dernier conflit mondial, les fabricants d'étoffes du pays parvenaient à écouler la laine suisse sans difficulté, sous forme de drap des Grisons, de mi-laine de Berne, etc., dont la population rurale ne fait plus grand cas maintenant. Depuis la fin des hostilités, la majeure partie de cette laine est affectée à la fabrication de tissus de confection. La disparition des costumes paysans traditionnels entraîne celle des anciens débouchés des étoffes rustiques. On a dès lors cherché à donner aux éleveurs la possibilité de vendre leur laine au comptant.

Dans ce dessein, le Conseil fédéral a homologué le 12 mars 1946 le contrat relatif à la prise en charge de la laine indigène que les associations d'éleveurs de moutons avaient conclu avec l'industrie lainière. Il a voulu accorder une meilleure protection à un produit agricole de montagne par excellence, mais aussi tenir compte des besoins de notre défense nationale afin d'assurer, ne fût-ce que dans une mesure restreinte, l'approvisionnement du pays en laine. Par ordonnance n° 19 du 5 février 1941, le département de l'économie publique a par conséquent décrété la livraison obligatoire de la laine en faveur de l'approvisionnement de l'armée. II a été ainsi possible, durant la dernière guerre de 1939/1945, de réserver la laine du pays à la fabrication d'uniformes à un prix relativement bas.

La production lainière suisse oscille entre 300000 et 320000 kilos par an. Ces dernières années, les éleveurs en ont livré environ 230 000 kilos à la centrale de la laine indigène, à Romanshorn. Le reste est soit remis aux fabricants en échange d'étoffes, soit travaillé sur place. Quant aux importations, elles ont atteint, ces quatre dernières années, huit à neuf millions de kilos, si bien que la production nationale couvre seulement 3 à 5 pour cent de l'ensemble des besoins. A première vue, l'écoulement d'une

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quantité de laine aussi faible ne devrait pas causer de difficultés. Il en va pourtant autrement. La laine suisse est plus chère, en général plus grossière et composée de brins plus courts que celle de l'étranger, ce qui limite les possibilités de fabrication. Diverses solutions ont été envisagées. L'idée d'une protection douanière a dû être abandonnée pour les raisons de politique économique et commerciale qui ont fait écarter le système de la prise en charge, lequel nécessiterait en outre un appareil administratif compliqué (permis d'importation obligatoire). Finalement, producteurs et fabricants conclurent en 1946 le contrat déjà mentionné, qui est connu sous le nom de statut de la laine. Les associations de propriétaires et d'éleveurs de moutons s'engageaient à faire améliorer la qualité de la laine, tandis que les fabricants acceptaient d'acquérir deux fois par an la marchandise reçue par la centrale de la laine indigène, les prix, échelonnés d'après la qualité, étant fixés périodiquement par une commission paritaire. Les prestations nécessaires pour aligner le prix de la laine suisse sur le cours mondial pouvaient s'élever selon le contrat à 765 000 francs en 1946, à 650 000 francs en 1947 et à 600 000 francs les années suivantes. La Confédération en a fourni le tiers et l'industrie les deux tiers. Ce régime a donné de bons résultats. Malheureusement, les industriels ont demandé à la fédération suisse des fabricants de drap de dénoncer le contrat, qui court jusqu'à la fin de mars 1938. La fédération fait valoir que ses membres ne peuvent plus assumer les deux tiers de la différence de prix et que ces temps derniers de petites fabriques se sont trouvées en difficultés parce que l'importation élevée de tissus à bon marché (drap de moindre qualité fabriqué avec d'anciens tissus) aggrave les conditions de concurrence pour l'industrie lainière suisse. Cela l'oblige à exporter une partie de ses produits se vendant normalement à l'intérieur du pays et l'empêche par conséquent de supporter plus longtemps les charges imposées par le statut de la laine, vu qu'elle ne peut les reporter sur les prix.

L'article 4 du projet d'arrêté s'inspire pour l'essentiel du régime actuel. Pas plus qu'en 1946, il ne saurait être question de relever les droits de douane ou de décréter la prise en charge. Comme par le passé, la laine indigène devra être attribuée, selon des normes fixées d'avance, aux fabriques de drap d'uniforme et d'autres articles de laine, aux intendances et aux établissements en régie de la Confédération, ainsi qu'aux arsenaux cantonaux. La solution est motivée également pour des raisons de défense nationale, dont l'importance n'a pas diminué par rapport à 1946 et à 1941.

L'exploitation d'un troupeau de moutons productifs est, en temps de guerre, importante pour l'approvisionnement en laine. Mais elle l'est aussi parce que ces animaux peuvent utiliser les pâturages et alpages qui leur sont propres, sans prendre ailleurs la place des sujets d'autres espèces.

L'industrie accepte en principe d'acquérir toute la laine suisse à des prix correspondants aux cours mondiaux et échelonnés d'après la qualité,

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mais seulement à condition que la Confédération supporte intégralement la différence. Elle espère proposer une meilleure clé de répartition. En raison des incidences financières d'une telle concession, on peut se demande s'il ne vaudrait pas mieux limiter notre intervention à la production dé régions de montagne. A quelques exceptions près, les cantons et les associations économiques ont repoussé cette solution. Bien que 63 pour cent du cheptel ovin se trouvent en zone de montagne, l'élevage proprement dit se pratique dans la proportion de 80 à 90 pour cent en altitude. La majeure partie des troupeaux de la plaine proviennent des régions élevées. A part quelques troupeaux isolés, ces moutons remontent en été, dans des pâturages dont le fermage profite au paysan de la montagne. L'association suisse des propriétaires et des marchands de moutons achète en zone de montagne chaque année 40 000 à 45 000 moutons à abattre ou à engraisser.

Si les paysans de la plaine doivent céder leur laine au cours mondial, ils achèteront en montagne des bêtes tondues, ce qui serait incompatible avec un mode d'engraissement rationnel: les moutons maigres de la montagne doivent encore pâturer pendant quelques mois en automne dans les communaux ou ailleurs. Or, par suite des risques de refroidissement, ils ne doivent pas être tondus avant l'abattage. D'autre part, les acheteurs de jeunes moutons offriront des prix réduits en proportion, si bien que ce sera en définitive le paysan de la montagne qui supportera, probablement dans une mesure excessive, les conséquences de cette différenciation.

Rappelons enfin qu'il serait possible de faire passer de la laine de la plaine en montagne. Sans un service spécial, la centrale de la laine indigène ne serait pas à même de vérifier la provenance des envois de quelque 25 000 possesseurs de moutons.

Ces dernières années, par suite de la hausse des cours mondiaux, le crédit fédéral n'a pas été employé entièrement. La dépense s'est élevée à 90000 francs pour 1955 et à 160000 francs pour 1956. L'expérience enseigne toutefois qu'un brusque revirement est toujours possible sur le marché mondial de la laine. Il faut dès lors être prêt à faire face à une baisse sensible.

Art. 5. -- Disposition commune,. -- Cet article doit permettre de définir les conditions auxquelles la Confédération peut subordonner les achats destinés à alléger le marché, l'organisation de campagnes d'élimination et l'octroi de facilités de transport. Les modalités de la mise en valeur de la laine se fonderont également sur cette disposition.

Art. 6. -- Financement. -- Achats destinés à alléger le marcile (art. lel).

Jusqu'ici, le taux des subsides était compris entre 40 et 100 pour cent. En règle générale, les frais d'achat n'ont pas été couverts par la Confédération.

Le projet prévoit des subventions, mais non pas la prise en charge de la totalité des pertes par la Confédération. Sa participation doit toutefois être fonction des besoins constatés dans chaque cas.

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Campagnes d'élimination (art. 2). Depuis le début de la dernière guerre mondiale, les cantons ont toujours prêté, presque sans exception, leur concours financier à ces campagnes. Il faut s'en tenir au principe du partage des frais. La part de la Confédération a dépassé maintes fois la moitié, atteignant 60 ou 80 pour cent, et même plus ; elle est cependant tombée à 40 pour cent dans des cas isolés.

Facilités de transport (art. 3). Pour des raisons d'ordre pratique, la Confédération a toujours assumé entièrement la charge des facilités de transport, vu que la majorité des transports d'animaux passent d'un canton à l'autre et qu'il est dès lora difficile de fixer une participation financière cantonale.

Laine, (art. 4). Nous avons vu, en commentant l'article 4, que la Confédération a pris à sa charge le tiers et l'industrie lainière les deux tiers du coût de la péréquation. Les cantons de montagne, plus précisément ceux dont le territoire comprend des régions de montagne, et les associations agricoles, en particulier celles qui s'occupent des problèmes de l'agriculture en montagne, demandent instamment que le refus de l'industrie de contribuer comme par le passé ne se traduise pas par un fléchissement des prix pour les propriétaires de moutons. H s'agirait en Toccurence d'une forme d'aide à l'agriculture montagnarde. La Confédération, est-il dit, devrait reprendre à son compte la totalité des prestations fournies jusqu'ici par l'industrie lainière. Nous relevons que le projet d'arrêté n'exclut pas cette possibilité. Le Conseilfédéralfixera chaque fois le taux des prestations fédérales.

Les cantons et les organismes agricoles intéressés sollicitent d'une manière générale l'Etat central de participer plus largement au financement des mesures envisagées. Us font valoir qu'en temps de crise la Confédération a pour ainsi dire tout payé, les cantons n'ayant été mis à contribution pour les campagnes d'élimination qu'à partir de la guerre. Ces milieux jugent excessif que les cantons dont le territoire comprend des régions de montagne ou que les organismes mandatés, dont les ressources sont souvent modiques, soient appelés à faire d'importants sacrifices financiers au point de devoir renoncer à des interventions urgentes. En outre, d'autres produits agricoles (céréales, fruits pommes de terre, bétail de boucherie, lait, etc.) se vendent dans des conditions bien plus favorables, grâce aux prestations des pouvoirs publics, d'un fonds ou d'un compte bloqué ou de taxes à l'importation. Les cantons de montagne qui sont, pour la plupart, dans une mauvaise situation financière, et les associations intéressées devraient, sans une participation fédérale accrue, fournir une contribution trop élevée.

Encore que ces remarques ne puissent être écartées purement et simplement, la Confédération ne saurait, pour des raisons de principe, supporter à elle seule tout le poids des campagnes d'achat et d'élimination. Si ce poids Feuille fédérale. 109« année. Vol. II.

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est réparti, les besoins effectifs seront appréciés plus objectivement, la responsabilité des milieux intéressés sera engagée et l'on ménagera les ressources disponibles. L'article 7 du projet se réfère à l'article 102 de la loi sur l'agriculture. Il garantit donc des allégements en faveur des cantons dont les charges financières sont lourdes, notamment en faveur de ceux qui comprennent des régions de montagne étendues, et abandonne dans de tels cas le principe selon lequel les cantons accordent des subventions au moins égales à celles de la Confédération. Les prestations fédérales en faveur des organismes mandatés, qui, en général, ne disposent pas de moyens financiers suffisants accuseront un taux plus élevé. Selon la situation sur le marché du bétail de rente et d'élevage, la nécessité de favoriser une mesure par rapport à une autre appelle une décision dans chaque cas d'espèce. On fera connaître aux cantons et aux organisations intéressées les taux des subsides fédéraux dans l'ordonnance d'exécution.

Les mesures prévues par l'arrêté devront être appliquées suivant les circonstances, dans leur totalité ou individuellement. Les subsides pour les transports de bétail de régions écartées, qui permettent une certaine péréquation du coût, seront accordés chaque année. Les mesures en faveur du placement de la laine indigène ont un caractère durable, car sans intervention, la laine indigène ne peut être écoulée normalement, c'est-à-dire payée en espèces. En revanche, c'est en fonction de la situation du mar che ou de son évolution probable que l'on ordonnera des achats destinés à alléger le marché (art. 1e*) et les campagnes d'élimination (art. 2).

Quant au coût de ces mesures, il est difficile à évaluer, même de manière sommaire. Il dépendra avant tout de la tenue du marché des bestiaux d'élevage et de rente, de l'étendue de l'assainissement à la source, et enfin de la situation sur le marché mondial de la laine. Compte tenu de la moyenne de plusieurs années, la dépense totale pourrait osciller entre un million de francs et 3,5 millions. Ne sont pas comprises dans cette somme les dépenses qui résulteraient de l'application de l'article 25 de la loi sur l'agriculture lorsque des pertes de récoltes, une période de mauvais temps prolongée ou la mévente du bétail de boucherie rendraient imminent un effondrement des prix.

Articles 7 et 8. -- Application de la loi sur l'agriculture, entrée envigueur, exécution. Parmi ces dispositions, seules celles de l'article 7 nécessitent un commentaire. L'arrêté fédéral projeté, qui complétera la loi sur l'agriculture prévoit uniquement le paiement de subsides et sert avant tout les intérêts des régions de montagne. Il apparaît indiqué de citer les articles de la loi sur l'agriculture applicables par analogie: tout d'abord, l'article 2, qui demande de prendre en considération les conditions difficiles de production et d'existence en zone de montagne; l'article 102 sur les prestations cantonales; l'article 104 concernant les paiements et l'article 105 sur la restitution des subventions. Selon l'article 103, les subsides doivent être demandés par les gouvernements cantonaux. Or, un tel procédé manque de souplesse, car

Cadastre de la production animale Evolution des effectifs de bétail de 1900 à 1950 1900 Total

Population, total . . . .

Plaine

%

I

3 315 443 2 460 665 74 343 712

%

II

%

III

10

330 765

10

180 301

%

Total

Plaine

%

6 3 880 320 2 993 738 77

I

%

II

362 496

9

333 048

Population agricole . . .

--

--

--

--

--

--

--

'--

--

--

--

--

--

Exploitations agricoles . .

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

12

200 423

Possesseurs de bovins . .

213 744

135 092

63

27840

13

26 097

12

24715

Veaux (jusqu'à 12 mois) .

Génisses (plus d'un an) Vaches Taureaux d'éleVage . . .

Bétail bovin total . . . .

244 419 242 173 739 922 19911 1 340 375

131 277 117 136 486 975 12485 818 569

54 34756 49 36478 66 101 707 2867 63 61 186281

14 15

39347 44223 86 746 2 716 180519

16 18

39039 44336 64 494 1 843 155011

Possesseurs de chevaux Chevaux, total . .

68 8561)

124 896

51 6841) 75 94 876

76

14 14

14

8 2081) 12 14 171

11

12 14

13

5 9561) 9 10 710

g

3 861 382 758 33 801 51 271 141 931

78 69 63 23 40

323 75 183 7 970 21 818 49 113

g 14 15 10 14

593 64 445 8 234 34 401 66 904

(*) Y compris les possesseurs d'ânes et de mulets

12 11 15 16 19

III

9 191 038

%

Total

Plaine

%

5 4 255 703 3 351 453 79

I

383 125

%

III

%

9 322 962

7

198 163

5

%

124 892 63 165 869 155 368 493 348 24 552 891 148

59 56 66 73 63

26291 13 39626 39719 102 267 3766 204 049

--

865 650

549 410 63

118282

14

104 479

12

93479

11

--

--

--

--

238 481

151 710 63

31 485

13

27 980

12

27306

12

12

185 245

112 093 61

26052

14

23 859

13

23 241

12

37 910

14

75 64

14 115 000 13 3 655 11 209 715 14

43969 52 189 92 351 2 693 195 384

76

9 134 12

5704

8

2893

4

70721

10 692

g

3 569

2

1 263 36

24578 12

14

14 16 11 10 13

14 11

24662

37 592 13 277 002 156 159 39008 14 340 815 197 142 64 985 9 863 155 591 118 31 369 23584 2 164 6 143 909 10 1 584 326 1 022 206

56 58 69

48247

54 160 76

8 789 12

5860

8

2940

4

73 827

4

134 143

104 056 78

15 094 11

10 923

g

4 070 3

144 387

114 246 79

15 880

H

1 290 29

1 364 31

3 497

820 24

324

9

189 32 875 3 621 111 948 96 686

4 6

1 344 31

4 739 1 506 640 091 451 495 7 68 789 45 788 l 64 980 51 245 344 27 330 048 109 397 3 247 243 2 440 543

32 71 67 27 33 75

404

9

436 82 852 9 712 27 986 43 016 396 996

9 13 14 11 13 12

4 714 992 3

--

40617 42 749 86 538 3 184 186 235

14 14

Total

--

71 749

5 139

II

--

3 0081) 4

4 402 4 966 555 261 53 626 219 438 354 634

--

%

--

16 283 704 18 276 844 g 747 138 33 666 9 12 1 425 341

Possesseurs d'ânes et de mulets Anes et mulets Porcs, total . . . .

Truies Moutons, total Chèvres total Poules, total dont pondeuses . . . .

1950

1940

1920

1 352 66 425 8 975 37 825 65 893 252 468

29 10 13 15 20 g

1 445 39 319 4 314 114 553 111 742 157 236

56096

Qin 3 489 764 378 561 002 57 223 41 546 «9 39Q 47 198 174 RK Q4Q 1A 214 706 o^± 5 3 751 681 2 881 228 3 244 092 2 461 664 30 g

26 73 73 31 30 77 76

332 10 99 486 13 7 888 14 19 214 10 25 453 12 444 688 12 394 047 12

38964 16 43 237 15 H 64 686 1437 9 12 157 021

1 090 31 1 018 69 644 6 052 26 006 42 884 262 994 238 971

765 616

--

Plaine

I

%

383 669

482 448 63

106 866 ·14

--

--

--

II

8 325 867

799 040 80

--

94640

%

III

%

7 206 416

5

81 662

11

12

--

-- 13

-- 22 136

-- 13

24271

14

22 811

77 64

43791 43308 120 199 3321 219.751

14 14 14 11 14

49 931 47 463 98 246 2 378 202 734

75

9003

13

5 660

8

2871

4

131 374

102 152 78

" 15 169

12

10 814

g

3 239

2

2 592

557 22

258

10

840 32

937

36

170 117

100 899 60

14 306 744 171 439 13 313378 180313 7 886 539 605 712 29 674 22 755 5 10 1 607 271 1 032 482 53 187

2 549 · 639 1 229 35 34 246 5 892 095 675 279 79 756 60 638 1 737 3 70 230 90 625 46 191 736 36 734 20 81 020 38 148 244 7 162 771 4 6 239 881 4 982 717 7 149 410 5 4 280 939 3 285 046 29 9 10 13

%

56 58 68

25 76 76 37 25 80 77

284 105 297 10 387 18 239 16 992 652 305 499 459

41 583 14 16 42 294 13 15 11 7 62 382 1 220 4 8 13 152 304 9

11 717 28 909 36 g 12 30 788 3 80 731 7 192 9 1 539 2 13 9 25 747 13 77 520 41 12 64 365 43 30 153 20 10 384 649 6 220 210 4 11 305 373 7 191 061 5

489

pour diverses mesures prévues dans l'arrêté, ces demandes doivent être faites par les associations économiques ou professionnelles. La marche à suivre sera réglée dans l'ordonnance d'exécution. Les articles 112 à 116 de la loi sont cités pour indiquer les dispositions pénales et la procédure à suivre en cas de contravention. En fait, il y produira tout au plus le cas reprimé par l'article 112,1er alinéa (indications fausses ou trompeuses données en vue de l'obtention d'un subside). L'article 120, qui prévoit la possibilité de faire appel au concours de maisons de commerce et de groupements professionnels, mérite tout spécialement d'être cité.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 26 août 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de- la Confédération, Streuli 11739

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

490

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL tendant

à faciliter la vente, dans le pays, dea bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles Slbis, 32 et 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 août 1957, arrête:

Achats destinés à alléger le marché

Campagnes cantonales d'élimination

Article premier Lorsque des cantons et des organismes mandatés achètent à des éleveurs des régions de montagne des poulains et des animaux des espèces bovine, caprine et ovine pour empêcher que le placement de bestiaux d'élevage ou de rente ne rencontre des difficultés lors de marchés, concours, expositions et autres formes de présentation désignées d'avance, la Confédération peut leur allouer des subsides si le placement de ces animaux leur occasionne des pertes. L'achat et le placement doivent se faire en conformité des instructions fédérales.

2 La Confédération peut mettre à la disposition des organismes mandatés les fonds dont ils ont besoin pour acquérir des animaux des espèces mentionnées au 1er alinéa et les garder jusqu'à ce qu'ils aient la possibilité de les revendre.

1

Art. 2 La Confédération rembourse une partie de leurs dépenses aux cantons qui, en vue d'empêcher que le placement des bestiaux d'élevage ou de rente ne rencontre des difficultés, allouent, avec son assentiment, des subsides aux éleveurs des régions de montagne: a. Pour l'abattage d'animaux de rente ou d'élevage de qualité inférieure ; 1

491

6. Pour l'abattage prématuré de jeunes animaux d'élevage ou de rente (poulains, animaux des espèces bovine, porcine, caprine et ovine) impropres à être gardés.

2 Les subsides prévus au 1er alinéa, lettre b, ne sont accordés que si, pour chaque exploitation, les cantons les limitent dans le temps et à un nombre d'animaux déterminé, et à condition que le bénéficiaire se soumette aux instructions du service consultatif. La Confédération n'alloue pas de subsides pour les animaux qui se révèlent impropres à l'élevage dès leur naissance,

Art. 3 Afin de faciliter la vente de bestiaux d'élevage ou de rente des espèces bovine, caprine et ovine provenant de régions de montagne écartées, la Confédération peut participer aux frais de transport de ces animaux, s'ils appartiennent à une race dont le canton encourage l'élevage au nouveau lieu de stationnement avec l'appui de la Confédération.

2 La Confédération peut participer aux frais de transport de chevaux et de poulains d'élevage ou de service achetés lors des foires du Jura ou dans d'autres régions d'élevage de montagne et expédiés hors de ces territoires.

3 Si le placement des bestiaux risque de rencontrer des difficultés lors de marchés-expositions intercantonaux et cantonaux de gros et de menu bétail, la Confédération peut également accorder des facilités de transport pour les sujets d'élevage vendus en ces occasions.

1

Art. 4 Dans l'intérêt de la production lainière indigène, la Confédération peut faciliter la vente de la laine.

2 L'industrie lainière peut être astreinte à acquérir de la laine du pays au prix de la laine importée de même qualité, en proportion de ses fournitures de drap d'uniforme et d'autres articles de laine (couvertures, feutres, etc.) aux intendances et aux établissements en régie de la Confédération, ainsi qu'aux arsenaux cantonaux.

1

Art. 5 La Confédération peut subordonner ses prestations à des conditions et à des charges.

Art. 6 Les dépenses causées à la Confédération par le présent arrêté sont couvertes à l'aide du produit des suppléments de prix perçus

Facilités de transport

Vente de la laine do mouton du pays

Disposition commune

Financement

492

sur les aliments des animaux eh vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, en tant qu'il ne sert déjà pas à faciliter l'application d'autres mesures prévues dans la législation agricole.

Applioation de la loi BUÏ l'agriculture

Entrée eu. vigueur et exécution

Art. 7 Sont applicables par analogie les articles 2, 102, 104, 105, 112 à 116 et 120 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.

Art. 8 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

3 II est chargé de l'exécution.

3 II est chargé de publier le présent arrêté en vertu des dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

1

11738

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton (Du 26 août 1957)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

7434

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.09.1957

Date Data Seite

467-492

Page Pagina Ref. No

10 094 764

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