Convention de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 20101 du 7 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse, et le Conseil d'Etat de Zurich, le Conseil-exécutif du Canton de Berne, le Conseil d'Etat des Cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de BâleCampagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, ainsi que le Gouvernement du Canton du Jura conviennent de ce qui suit: Préambule La présente convention fait partie intégrante de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration. La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration entre tous les niveaux étatiques est stratégiquement importante dans le domaine de la cyberadministration et veulent à cet égard apporter leur soutien au portail national www.ch.ch, dans le but d'en tirer avantage pour la collaboration entre les administrations, avec les milieux économiques et avec la population.
La Confédération et les cantons affirment leur volonté, lors des travaux d'extension de leurs offres de cyberadministration, de prêter l'attention voulue au plan directeur thématique élaboré par l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) en collaboration avec les cantons et la Chancellerie fédérale sur la base de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration. Ils se déclarent prêts à participer activement aux développements et à la mise en oeuvre des normes définies en commun en matière de cyberadministration.
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
But et champ d'application
La présente convention règle la coopération de la Confédération et des cantons quant à la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 inclus.
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Version en ligne corrigée par la rédaction.
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Art. 2
Objet
Le Portail suisse www.ch.ch est la page d'accueil nationale de la Suisse. Il fournit aux citoyens, aux entreprises et aux autorités un premier accès, simple et thématique, aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes.
Il structure l'information en fonction de sa pertinence, offre une vue d'ensemble des contenus et facilite la communication des autorités et les relations avec ces dernières. Il complète l'offre existante.
1
La Confédération et les cantons peuvent s'accorder sur des projets pilotes ou conclure des conventions particulières en vue de garantir la qualité et consolider l'offre, par exemple en enrichissant les contenus ou les fonctionnalités de www.ch.ch. Les projets pilotes sont menés en collaboration étroite avec toutes les instances compétentes, dans le cadre de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration. Les projets pilotes sont accompagnés et évalués par la Chancellerie fédérale, qui établit un rapport final à l'intention du comité de direction. La Confédération et les autres cantons intéressés peuvent accéder sans frais au rapport. Dans la limite des contraintes légales, les solutions élaborées sont mises gratuitement à la disposition des parties à la présente convention. Les adaptations éventuelles (interfaces) sont de la responsabilité de chaque canton.
2
Art. 3
Protection des données et sécurité informatique
Les parties collaborant dans le domaine de la cyberadministration: a.
veillent, en traitant les données enregistrées lors de l'utilisation de www.ch.ch, au respect des exigences imposées par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2. Les dispositions cantonales sur la protection des données s'appliquent aux pages Internet des cantons et des communes;
b.
prennent des mesures visant à protéger l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, de même que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données conservées3, traitées et diffusées dans ces systèmes.
Section 2
Organisation
Art. 4
Responsabilité
Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons signataires et des communes représentées.
1
2
La Confédération est chargée du fonctionnement du portail www.ch.ch.
Dans le cadre de la mise en valeur commune, les cantons mettent leur offre d'informations et de services électroniques à la disposition du portail www.ch.ch et
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RS 235.1 OLOGA; RS 172.010.1
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invitent les communes à en faire autant. Ils assurent la communication vers les communes.
Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est chargé, dans le cadre de ses compétences cantonales et dans la mesure du possible:
4
a.
de faire désigner, par le canton et par chacune des communes, une personne responsable compétente qui recevra les informations sur les aspects techniques, sur le contenu et sur les procédures;
b.
de veiller à la maintenance et à l'actualisation des pages et des systèmes cantonaux dans le respect de normes communes, de façon à mettre en valeur www.ch.ch et à permettre ou faciliter l'échange de données;
c.
de soutenir activement les mesures de communication en faveur de la diffusion de www.ch.ch auprès des utilisateurs;
d.
de garantir l'échange d'informations dans le canton et, si souhaité, avec les communes.
Art. 5
Tâches opérationnelles
La section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF) est chargée du fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch sur mandat de la Confédération et des cantons. Elle est l'interlocuteur de la Confédération pour les cantons.
1
La Chancellerie fédérale fournit les services administratifs nécessaires au fonctionnement de www.ch.ch.
2
3
Le coût des tâches à accomplir fait l'objet d'un budget annuel.
Art. 6
Attributions de la section Web ChF
1
La section Web ChF exécute les tâches découlant du mandat de prestations.
2
Elle est en particulier responsable: a.
du contenu du portail www.ch.ch (gestion, rédaction et actualisation de ses pages, traductions, questions juridiques, consolidation ou extension des contenus);
b.
de l'établissement d'un budget annuel et de la tenue des comptes;
c.
de la diffusion de www.ch.ch;
d.
de l'assurance de la qualité;
e.
de la création et de l'entretien du réseau de contacts avec les cantons et les services fédéraux impliqués;
f.
de l'information régulière des cantons et des services fédéraux impliqués;
g.
des enquêtes sur les besoins des utilisateurs et des usagers potentiels;
h.
de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers sur l'état d'avancement des travaux.
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Elle rédige chaque année un rapport de gestion à l'adresse du comité de direction, dans lequel elle le renseigne sur la réalisation du mandat de prestations et sur les comptes.
3
4
Elle assure le secrétariat du comité de direction.
Section 3
Comité de direction
Art. 7
Tâches
1
Le comité de direction est chargé des tâches suivantes: a.
il dirige l'application de la stratégie commune de www.ch.ch;
b.
il adopte, à l'adresse de la section Web ChF, le mandat de prestations relatif au fonctionnement de www.ch.ch;
c.
il approuve le budget annuel de www.ch.ch (art. 6, al. 2, let. b);
d.
il approuve chaque année le rapport de gestion de la section Web ChF (art. 6, al. 3) à l'adresse du Conseil fédéral et des organes cantonaux compétents;
e.
il prend connaissance du rapport de l'organe de révision (art. 10, al. 2);
f.
il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef de la section Web ChF.
Art. 8 1
Composition
Le comité de direction est composé: a.
de cinq personnes représentant la Confédération;
b.
de cinq personnes représentant les cantons;
c.
d'une personne représentant les communes;
d.
d'une personne représentant les villes; et
e.
d'une personne représentant la Conférence suisse de l'informatique (CSI).
Les personnes représentant la Confédération sont désignées par la Chancellerie fédérale, laquelle veille à ce qu'au moins quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances (DFF), soient représentés.
2
Les personnes représentant les cantons sont désignées par le comité de la Conférence des chanceliers d'Etat, lequel veille à assurer du mieux possible la représentation de la population et des régions linguistiques du pays.
3
L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses désignent chacune une personne les représentant.
4
La personne représentant la Conférence suisse de l'informatique (CSI) est désignée par le comité de la CSI.
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Art. 9 1
Constitution et mode de travail
Le comité de direction se constitue lui-même.
Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an ou à la demande de trois de ses membres. Le secrétariat organise les séances et convoque les membres.
2
Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d'une voix. La voix du président départage en cas d'égalité des voix.
3
Section 4
Financement
Art. 10 1 La Confédération, d'une part, et les cantons, d'autre part, s'acquittent chacun pour moitié au sens des art. 5 et 6, y inclus les coûts de la communication. Ces frais sont plafonnés à 1,2 million de francs par an pour la durée de validité de la convention.
La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotesparts des cantons signataires ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe.
Les frais de fonctionnement sont calculés et facturés chaque année. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) révise, à l'intention du comité de direction, les comptes annuels présentés par la section Web ChF.
2
Section 5
Arbitrage
Art. 11
Compétence
Les parties à la convention s'engagent à porter devant un tribunal arbitral tout différend qui pourrait naître de la présente convention.
Art. 12
Composition du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral est composé de trois personnes. Chaque partie en nomme une. A elles deux, elles choisissent la troisième.
Art. 13
Siège
Le tribunal arbitral siège à Berne.
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Art. 14
Indemnités
Le montant des indemnités des membres du tribunal arbitral est régi par l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions4.
Art. 15 1
Procédure
Les parties soumettent leur requête en la forme écrite.
La procédure d'arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. Dans tous les cas, le tribunal arbitral propose aux parties une transaction permettant de régler le différend à l'amiable. En cas de refus de l'une des parties, il applique les règles du droit et de l'équité conformément à l'art. 4 du Code civil6.
2
Section 6
Entrée en vigueur
Art. 16 La présente convention est signée entre la Confédération et chacun des cantons. Elle entre en vigueur lorsque dix-huit cantons l'ont signée et qu'elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Pour les cantons restants, elle entre en vigueur le jour où leur adhésion est publiée dans la Feuille fédérale.
7 septembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 172.31 RS 172.021 RS 210
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Annexe (art. 10)
Liste des montants plafonds annuels des cantons Canton
Population moyenne 2002
% de la population totale
Montant CHF
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zou Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
1 273 000 957 600 356 100 35 000 137 500 33 100 39 900 38 000 106 800 254 000 248 100 186 100 266 200 73 700 52 800 15 100 459 900 188 000 569 300 234 100 322 600 653 800 291 500 169 000 430 800 69 200
17,06 12,83 4,77 0,47 1,84 0,44 0,53 0,51 1,43 3,40 3,33 2,49 3,57 0,99 0,71 0,20 6,16 2,52 7,63 3,14 4,32 8,76 3,91 2,27 5,77 0,93
102 370 77 006 28 636 2 815 11 057 2 662 3 209 3 056 8 588 20 426 19 951 14 965 21 407 5 927 4 246 1 214 36 983 15 118 45 781 18 825 25 942 52 576 23 441 13 590 34 643 5 565
Suisse
7 461 200
100
600 000
Berne, le 3 avril 2006 Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l'état annuel de la population (ESPOP), Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; Suisses et étrangers (résultats provisoires 2005 au 2.2.2006).
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