Loi fédérale

Projet

relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 2006 Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I La loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 20062 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2bis (nouveau) 2bis

Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2006 223 RS 616.9

2005-2841

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Promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. LF

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