Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS
Projet
(Message sur l'immobilier du DDPS 2007) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, arrête: Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 31 mai 2006 (message sur l'immobilier du DDPS 2007) sont adoptés.
Art. 2
Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 69,55 millions de francs, composé comme suit: a.
«Fläsch GR, Place d'armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal de Mels (SG), Centre d'instruction au combat (CIC) Est, Nouvelle construction et transformations 1ère étape»: 29 millions de francs;
b.
«Drognens FR, Place d'armes, Caserne, Assainissement et transformation»: 12 millions de francs;
c.
«Spiez BE, Laboratoire de sécurité du DDPS (SiLab), Transformation du bâtiment de toxicologie existant et construction du laboratoire niveaux de sécurité 3 et 4»: 28,55 millions de francs.
Art. 3
Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 214,05 millions de francs, composé comme suit:
1 2
a.
«Bière VD, Place d'armes, Construction de deux halles d'instruction polyvalentes pour l'artillerie»: 16,25 millions de francs;
b.
«Emmen LU, Place d'armes d'aviation, Casernes, Caserne de troupe MK 1, Adaptations architecturales»: 16,9 millions de francs;
c.
9 crédits d'engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 57,9 millions de francs;
RS 101 FF 2006 5153
2006-0058
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Message sur l'immobilier du DDPS 2007. AF
d.
Art. 4
5 crédits-cadres pour projets jusqu'à 3 millions de francs: 123 millions de francs.
Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.
Art. 5
Transferts dans le cadre des crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d'importance entre les différents crédits d'engagement dans le cadre des crédits d'ensemble accordés.
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Message sur l'immobilier du DDPS 2007. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement selon l'assujettissement au frein aux dépenses Texte
Millions de francs
A) Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
69,550
A.A) D5 Forces terrestres, Fläsch GR; Place d'armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal de Mels (SG), Centre d'instruction au combat (CIC) Est Nouvelle construction et transformations 1re étape (ch. 2.1)
29,000
A.B) D5 Forces terrestres, Drognens FR; place d'armes, caserne, assainissement et transformation 1re étape (ch. 2.3)
12,000
A.C) Protection de la population, Laboratoire de sécurité (SiLab) du DDPS, Transformation du bâtiment de toxicologie existant et construction du laboratoire niveaux de sécurité 3 et 4 (ch. 2.6)
28,550
B) Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses
214,050
Projets selon les ch. 2.2, 2.4, 2.5, 2.7 Total général des nouveaux crédits d'engagement
283,600
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Message sur l'immobilier du DDPS 2007. AF
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