Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur Promotion Suisse Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d'une unique organisation pluridisciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l'étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à l'étranger.

Date limite: 21 décembre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 33, fax 031 323 12 12 www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 octobre 2006

2006-2735

Chancellerie fédérale

8323