Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20061, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 14, let. c Ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale: c.

les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commission extra-parlementaires, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement;

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 3 décembre 2007.

1 2

FF 2006 7595 RS 171.10

2006-2221

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Loi sur le Parlement

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