Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062, arrête: Art. 1 L'accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile est approuvé.

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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, conformément à l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution fédérale.

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RS 101 FF 2006 5631

2006-1445

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Echange de données dans le domaine de l'asile. Accord avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. AF

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