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Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 juin 2008
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 novembre 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», présentée le 16 novembre 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2006-3166
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Singer Pierre, Bifangstrasse 16, 5430 Wettingen 2. Singer Yvonne, Weinbergstrasse 24, 8107 Buchs 3. Singer Brigitte, Bollstrasse 85, 5237 Mönthal 4. Brack Heinz, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 5. Brack Karin, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 6. Honegger Hanspeter, Tiergartenstrasse 2, 3400 Burgdorf 7. Lohri Patrick, Gimmerz 55, 3283 Kallnach
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Initiative sur le tabac», case postale 323, 5430 Wettingen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006.
28 novembre 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art. 131, al. 4 (nouveau) Le taux de l'impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de leur prix de détail. Le produit net de l'impôt est affecté à des mesures de prévention du tabagisme.
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RS 101
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