Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

Dimethoate 400 g/l

Formulation:

EC

2. Produits commerciaux Bi 58 Insektenvernichter

Numéro d'homologation suisse: D-3836 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4190-62 distributeur: Cheminova A/S, P.O.Box 9, 7620 Lemvig DK

Danadim Progress

Numéro d'homologation suisse: D-3837 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4190-00 distributeur: Cheminova A/S, P.O.Box 9, 7620 Lemvig DK

Techn'oate

Numéro d'homologation suisse: F-3850 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 8900565 distributeur: SIPCAM-PHYTEUROP, Courcellor 2, 35, rue d'Alsace, 92531 Levallois-Perret Cédex

1

RS 916.161

9064

2006-3196

Applications autorisées: Domaine d'application

Arboriculture toutes cultures

Organisme nuisible / effets

Application

pucerons du feuillage, hyponomeutes, mouches à scie

concentration: 0.1 % 1 délai d'attente: 6 semaines application: après la floraison concentration: 0.1 % 1, 2 délai d'attente: 6 semaines application: après la floraison concentration: 0.05 % 1 délai d'attente: 3 semaines

toutes cultures

mineuses

cerisiers

mouche des cerises

Culture maraîchère choux pucerons du feuillage poireaux, oignons

thrips

Grandes cultures féveroles

pucerons du feuillage

pois protéagineux

pucerons du feuillage

betteraves sucrières mouches de la betterave, pucerons noirs de la fève Plantes d'ornement horticulture profes- pucerons du feuillage, thrips sionnelle, surfaces vertes publiques: plantes ligneuses (sylviculture exceptée), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbrisseaux en pots (sylviculture exceptée), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbustes en pots horticulture profes- hyponomeutes sionnelle, surfaces vertes publiques: plantes ligneuses (sylviculture exceptée ), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbrisseaux en pots

concentration: 0.1 % délai d'attente: 3 semaines concentration: 0.1 % délai d'attente: 3 semaines

(*)

1, 3 1, 3, 4

concentration: 0.1 % 1, 5 application: jusqu'au 15 juin au plus tard, dans tous les cas, avant la floraison concentration: 0.1 % 1 délai d'attente: 6 semaines concentration: 0.1 % 1 application: jusqu'à fin juin concentration: 0.1 %

1, 3, 6

concentration: 0.1 %

1, 3

9065

(*) Charges et remarques Toxique pour les abeilles, toxique pour les poissons 1 = Dangereux pour les abeilles: ne peut entrer en contact avec des plantes en fleurs ou avec miellat (p.ex. cultures, semis, mauvaises herbes, cultures avoisinantes, haies).

2 = Première génération.

3 = Lors de l'application en cultures sous abri, porter des vêtements de protection et un masque.

4 = Répéter le traitement après une semaine.

5 = Les praticiens doivent être rendus attentifs au fait qu'il est interdit de traiter les cultures de haricots de plein champ pendant la floraison, ainsi que les champs fortement envahis par les adventices et visités par les abeilles avant la floraison des haricots. Les mesures de précaution et les délais d'attente doivent être clairement indiqués sur les emballages, les prospectus et dans toutes les autres recommandations. En cas de traitement en grand, il y a lieu d'informer les représentants des organisations d'apiculteurs.

6 = Souches non résistantes.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).

22 novembre 2006

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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