Errata (art. 6, al. 3, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction1)

Loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (FF 2006 3461) Art. 106, ch. 3 (Coordination avec l'art. 83, let. p, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2) Art. 83, phrase introductive Ne concerne que le texte allemand.

Le délai référendaire recommence à courir à partir de la date de publication du présent erratum (art. 59 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3).

Délai référendaire: 26 octobre 2006

18 juillet 2006

1 2 3

Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale

RS 171.105 RS 173.110; RO 2006 1205 RS 161.1

2006-1952

6007

Loi fédérale sur la radio et la télévision. Errata

6008