Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 06-8970 / 109263 Ferring International Center SA, 1162 St-Prex unité de production pharmaceutique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 80 H, 80 F 01.01.200731.12.2009 (Nouveau permis) 06-8991 / 101165 FKG Dentaire SA, 2302 La Chaux-de-Fonds atelier CNC: rue de la Chapelle 1a et rue de l'Hôtel de Ville 21a horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 H 03.09.200402.09.2007 (Modification) 06-9025 / 100016 boxal (suisse) sa, 1782 Belfaux fonderie, presses, TS-embalage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 42 H 01.10.200631.12.2007 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr) 06-9007 / 110805 Dupasquier & Cie SA, 1214 Vernier secteur préparation des commandes: 1er groupe: saisir/facturation des commandes. 2e groupe: préparation et chargement, réceptions des marchandises besoins spéciaux de consommation 7H 01.11.200631.10.2009 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (Art. 14 et 15 OLT1) 06-8971 / 109263 Ferring International Center SA, 1162 St-Prex service de maintenance besoins spéciaux de consommation 1H 01.01.200731.12.2007 (Nouveau permis)
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2006-2742
06-8981 / 110374 Coelec SA, 1203 Genève service de piquet pour la clientèle besoins spéciaux de consommation 1H 01.08.200631.07.2009 (Modification) 06-8993 / 110803 Integrated Solutions SA, 1211 Genève 13 service de piquet: salle informatique support d'applications informatiques besoins spéciaux de consommation 2H 01.11.200631.10.2009 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 3638 OLT1) 06-9017 / 100364 Holcim (Suisse) SA, 1312 Eclépens fabrication de ciment horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 19 H 05.11.200604.11.2009 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 06-8823 / 101246 EP Spray System SA, 2000 Neuchâtel assemblage EP Spray, injection plastique et contrôle horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 30 H, 18 F 20.08.200619.08.2009 (Renouvellement) 06-8840 / 100218 JESA SA, Moncor atelier-production: injection plastique, décolletage, finition montage/rectifiage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 35 H 22.10.200621.10.2009 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 06-8830 / 101923 Tornos SA, 2740 Moutier usinage: 12 centres d'usinage CNC et leur alimentation automatique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 10 H 27.02.200626.02.2008 (Modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 06-8919 / 100878 Centre d'Impression des Ronquoz C.I.R. SA, 1950 Sion plaques, rotative, expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 11 H, 5 F 03.09.200602.09.2009 (Modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
31 octobre 2006
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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