Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
Triclopyr 480 g/l
Formulation:
EC
2. Produits commerciaux Garlon
Numéro d'homologation suisse: I-3246 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 5796 distributeur: Dow AgroSciences BV, Via Patroclo 21, 20151 Milano
Garlon 4
Numéro d'homologation suisse: D-3822 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 3227-00 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München
Tribel
Numéro d'homologation suisse: F-3897 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9700363 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree
Tribel 480 EC
Numéro d'homologation suisse: I-3247 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 9351 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree
1
RS 916.161
9342
2006-3254
Tribel 480 EC
Numéro d'homologation suisse: A-3122 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2236/1 distributeur: Chimac-Agriphar SA, 26 rue de Renory, B-4102 Ougree
Zergan
Numéro d'homologation suisse: I-3248 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 6227 distributeur: Siapa SRL, Centro uffici San Siro Fab. D'Ala 1, via Caldera 21, 20153 Milano
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible / effets
Grandes cultures prairies et pâturages traitement des drageons
prairies et pâturages ronces
prairies et pâturages buissons
prairies et pâturages ortie dioïque
Plantes d'ornement toutes cultures cotonéaster
toutes cultures
cotonéaster, traitement des drageons
Terres non agricoles jachères ronces
Application
(*)
concentration: 20 à 25 % délai d'attente: 3 semaines application: badigeonner/ imbiber les points de coupe principalement en automne concentration: 0.4 % dosage: 40 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d'attente: 3 semaines application: pulvérisation concentration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d'attente: 3 semaines application: pulvérisation concentration: 0.15 % dosage: 15 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d'attente: 3 semaines application: pulvérisation
1, 2, 3
1, 2, 3, 4
1, 2, 3, 4
1, 2, 3, 4
concentration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a application: pulvérisation concentration: 20 à 25 % application: badigeonner/ imbiber les points de coupe principalement en automne concentration: 0.4 % dosage: 40 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d'attente: 3 semaines application: pulvérisation
1, 2, 3, 4
9343
Domaine d'application
Organisme nuisible / effets
Application
(*)
jachères
buissons
concentration: 0.5 % dosage: 50 ml dans une bouillie de 10 l/a délai d'attente: 3 semaines application: pulvérisation
1, 2, 3, 4
(*) Charges et remarques Toxique pour les poissons, utilisation interdite dans toutes les zones de protection des eaux souterraines (SI, SII, SIII) 1 = traitement plante par plante 2 = délai d'attente: 3 semaines avant la prochaine sortie au pâturage 3 = observation des prescriptions fédérales et cantonales concernant la protection des haies 4 = attention: risque que les plantes utiles et les plantes d'ornement subissent des dommages; veiller à ne pas trop s'approcher des racines (la distance dépend du type de sol et de la déclivité du terrain)
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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