Délai référendaire: 25 janvier 2007
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports du 6 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d'un projet de construction.
1
L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engagement pour la période 2008 à 2011.
2
Art. 2 La contribution d'investissement n'est octroyée qu'aux conditions suivantes:
1 2
a.
le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hauteur d'au moins 5 millions de francs chacun;
b.
le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d'au moins 20 millions de francs;
c.
les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par des instruments juridiquement contraignants;
d.
les permis de construire ont été obtenus.
RS 101 FF 2006 2937
2005-3125
7903
Octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports. LF
Art. 3 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 2006
Conseil des Etats, 6 octobre 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 17 octobre 20063 Délai référendaire: 25 janvier 2007
3
FF 2006 7903
7904