Délai référendaire: 25 janvier 2007

Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports du 6 octobre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d'un projet de construction.

1

L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engagement pour la période 2008 à 2011.

2

Art. 2 La contribution d'investissement n'est octroyée qu'aux conditions suivantes:

1 2

a.

le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hauteur d'au moins 5 millions de francs chacun;

b.

le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d'au moins 20 millions de francs;

c.

les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par des instruments juridiquement contraignants;

d.

les permis de construire ont été obtenus.

RS 101 FF 2006 2937

2005-3125

7903

Octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports. LF

Art. 3 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 6 octobre 2006

Conseil des Etats, 6 octobre 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 17 octobre 20063 Délai référendaire: 25 janvier 2007

3

FF 2006 7903

7904