Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 06-8074 / 100206 Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle outillage et maintenance horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 19 H, 1 F 01.01.200631.12.2008 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
25 avril 2006
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2006-1064
3841