Publications des départements et des offices de la Confédération

Référendum contre la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 74 511 signatures déposées, 73 800 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: ­ Comité référendaire LEtr et LAsi, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne; ­ Coordination contre l'exclusion et la xénophobie, case postale 182, 1211 Genève 7.

27 avril 2006

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2005 6885

2006-1208

3887

Référendum contre la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

10 092 9 201 1 652 59 226 55 138 119 649 2 804 1 106 2 951 1 281 826 593 21 3 482 851 2 258 686 2 652 9 775 2 904 4 815 12 321 2 283

75 22 28 0 1 0 1 1 1 13 8 0 87 3 3 0 42 68 28 3 29 43 46 14 167 28

Suisse

73 800

711

3888