975

# S T #

ARRÊTE DU CONSEIL FÉDÉRAL étendant

la convention collective de travail sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (Règlement dos taxes de service) (Du 20 mars 1957) LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 (1) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête: Article premier 1 Est étendue, sauf quant aux clauses imprimées en italiques, la convention collective de travail ci-annexée, du 1er octobre 1952 / 9 février 1954/21 janvier 1957, sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (règlement des taxes de service).

2 Sont réservées les dispositions légales et les conventions plus favorables à l'employé que ladite convention.

Art. 2 1 Le présent arrêté vaut sur tout le territoire de la Confédération suisse.

a II régit les rapports de travail entre les tenanciers d'établissements ayant plus de dix lits d'hôte et leurs employés ayant droit au produit des taxes de service en vertu du paragraphe 6 du « règlement ». Il n'est pas applicable : a. Aux restaurants faisant partie d'un établissement hôtelier; 6. Aux sanatoria et cliniques sous direction médicale; c. Aux établissements d'éducation et aux écoles privées; d. Aux établissements hôteliers à caractère d'utilité publique qui renoncent expressément à percevoir des taxes de service et accordent à leur personnel de service des salaires axes et suffisants.

Art. 3 Aucune retenue sur le produit des taxes de service ou sur les salaires de base minimums consignés ne peut être affectée aux institutions d'entraide du personnel d'hôtel (§ 26, 4e al., du «règlement») et les contributions aux frais d'exécution ne peuvent être augmentées (§ 30, 2e al., du « règlement ») sans le consentement de l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

(1) KO 1966, 1645.

976

Art. 4 Le présent arrêté entrera en vigueur le lei avril 1957 et aura effet jusqu'au 31 décembre 1960.

Berne, le 20 mars 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Streuli Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

10061

Annexe CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL concernant

les taxes de service dans l'industrie hôtelière suisse (Règlement des taxes de service) conclu le 1er octobre 1952/9 février 1954/21 janvier 1957 entre

la société suisse des hôteliers et la société suisse des cafetiers et restaurateurs, d'une part et l'union Helvétia, société centrale suisse des employés d'hôtel et de restaurant, d'autre part I. CHAMP D'APPLICATION Charnu d'application avant aux établissements et aux personnes

1

§l

Sont assujettis au règlement des taxes de service (appelé « règlement » dans les dispositions qui suivent) les membres de la société suisse des hôteliers ou de la société suisse des cafetiers et restaurateurs, tenanciers d'établissements ayant plus de dix lits d'hôte, ainsi que les employés affiliés à l'union Helvétia, ayant droit aux taxes de service et qui travaillent dans ces établissements.

a Le règlement ne s'applique pas : a. Aux restaurants faisant partie d'un établissement hôtelier; b. Aux sanatoria et cliniques sous direction médicale; c. Aux établissements d'éducation, et aux écoles privées; d. Aux établissements hôteliers à caractère d'utilité publique, qui renoncent expressément à percevoir des taxes de service et accordent à leur personnel de service des salaires fixes et suffisants.

977

II. TAXES DE SERVICE 1. Mise en compte §2 Les tenanciers d'établissements hôteliers sont tenus, dans la mesure ci-après, de bonifier aux employés y ayant droit les taxes de service sur les prestations facturées aux clients, qu'elles soient portées en compte séparément ou comprises dans des prix à forfait: a. 15 pour cent pour un séjour comportant une et deux nuitées; b. 12 pour cent pour un séjour comportant trois nuitées et plus.

3 Les taux prévus au 1er alinéa peuvent être réduits dans les cas suivants: a. A 12 pour cent pour un séjour de moins de trois jours, pour les voyageurs de commerce, marchands forains et travailleurs subalternes exerçant leur profession hors de leur domicile; b. A 10 pour cent pour les participants à des courses d'école, pèlerins et hôtes envoyés par des organisations d'entraide sociale; c. A 8 pour cent pour les familles comprenant au moins trois personnes lors d'un séjour convenu d'avance et fixé à un mois au 1 minimum. Cette même réduction est admise en faveur de chaque client en particulier, pour la période dépassant un mois de séjour ininterrompu ; d. A 5 pour cent pour les pensionnaires réguliers qui vaquent à leur profession ou à leurs études, dans la localité de l'établissement hôtelier intéressé.

4 En outre, les taux prévus au 1er alinéa peuvent être abaissés à 10 pour cent pour les repas ou autres consommations payés comptant.

5 La bonification des taxes de service d'hôtes non payants est réservée, aux conventions locales.

1

Mise en compte obligatoin

§3 1

La bonification des taxes de service s'effectue sur la base des notes établies pour les clients, avant qu'une commission éventuelle aux agences de voyages soit déduite. Le taux selon le paragraphe 2 est bonifié sur toutes les dépenses portées en compte, y compris le chauffage. Sont exceptés : les notes de blanchissage, taxes de cure, de sport et autres, dépenses pour courses en voiture, location de garage, guides, cours sportifs et autres dépenses (débours) telles que dépenses pour commissions faites sur l'ordre du client.

Base pour la bonilioatiou

978 2

Date de la bonification

La taxe de service prévue au § 2 ne sera bonifiée sur les conversations téléphoniques que si l'employé préposé au téléphone participe aux taxes de service. La bonification peut être limitée à 1 franc par conversation.

§ 4 Les taxes de service doivent en règle générale être bonifiées lors du paiement de la note du client, mais au plus tard dans les quatre semaines à dater de l'établissement de la facture et dans les établissements saisonniers à la fin de la saison au plus tard.

2. Droit aux taxes de service et paiement

Droit aux taxes de service

Personnes ayant droit aux taxes de service

Droit au produit dee taxes de service

§ 5 Les employés de service ont droit aux taxes de service selon les prescriptions de ce chapitre.

2 Le droit aux taxes de service existe sans qu'il y ait lieu de rechercher si les taxes de service sont effectivement perçues ou si elles peuvent l'être.

s La part de taxes de service revenant à chaque employé fait partie intégrante de son salaire.

1

§6 Sont considérés comme ayant droit aux taxes de service tous les employés qui exercent l'une des fonctions mentionnées dans les «Instructions concernant la répartition des taxes de. service » (voir appendice).

3 Si, à côté du personnel, le tenancier ou directeur d'établissement ou sa femme remplit également des fonctions donnant droit aux taxes de service, l'intéressé peut revendiquer les taxes de service correspondant à ces fonctions.

1

§7 Le droit de l'employé au produit des taxes de service se détermine selon les « Instructions concernant la répartition des taxes de service ».

2 Si des conditions particulières le justifient, le tenancier peut procéder à une répartition préalable des taxes entre les départements, de sorte que chacun d'eux reçoive un pourcentage différent de celui que prévoient les «Instructions concernant la répartition des taxes de service ». Toutefois, la répartition préalable ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une convention écrite passée entre le tenancier et les chefs des départements ou, à leur défaut, les représentants du personnel des départements. Un double de la convention sera envoyé immédiatement, à titre d'information, à l'office de contròie (§ 21).

1

979 8 Le compte de chaque ayant droit doit être établi à la fin du mois au plus tard. Les établissements saisonniers qui ne s'ouvrent qu'après le 15 d'un mois peuvent dresser le premier compte à la an du mois suivant.

§8 1 Si le tenancier reçoit à l'intention des employés des suppléments de taxes excédant les taux fixés au § 2, il peut, d'entente avec le client, en verser une partie également au personnel autre que les ayants droit. Il n'est pas permis d'imputer ces suppléments de taxes sur les salaires.

3 II est interdit au personnel de service de chercher à obtenir d'autres suppléments pour le service.

§9 Lorsqu'un employé ayant droit aux taxes de service est empêché de travailler sans sa faute (maladie, accident, service militaire obligatoire ou tout autre motif valable) ou en raison de vacances légales ou contractuelles, et doit être remplacé durant son absence par un employé ayant droit aux taxes, le compte des taxes de service ne peut être débité qu'une seule fois pour le poste en question.

a Le paiement du salaire durant l'incapacité de travail non imputable à l'employé et pendant les vacances s'effectue conformément aux dispositions des contrats collectifs et aux arrangements directement conclus entre les intéressés, faute de quoi les dispositions légales en la matière sont applicables.

I

§ 10 II ne peut être opéré de retenues en compensation de dommages ou autres prétentions que sur les taxes de service revenant à l'employé personnellement responsable.

Suppléments de taies

Incapacité de travail non imputable à l'employé et TManoea

Retenues

§ H 1

Les tenanciers d'établissements saisonniers peuvent réserver aux employés qui, au début et à la fin de la saison, accomplissent les travaux de nettoyage ou d'aménagement habituellement effectués par le personnel de service, une part convenable des taxes de service bonifiées. Cette imputation ne doit cependant pas dépasser 6 pour cent et doit être effectuée lors du paiement relatif à la période comptable en cause. Cette attribution sera répartie entre les ayants droit en fin de saison. Elle ne doit pas être compensée par le salaire de base.

2 Les tenanciers d'établissements ouverts toute l'année, dont les conditions d'exploitation sont très variables, et qui garantissent à leur personnel de service un salaire déterminé, peuvent imputer 10 pour cent au plus des taxes de service bonifiées durant la haute

Imputations

980

Paiement

Arrêté de compte

saison pour compenser les mois où la fréquentation est plus faible.

Les imputations portant sur une période de plus d'une année ne sont pas autorisées.

§ 12 1 Les taxes de service doivent être payées au plus tard le 10 du mois qui suit l'établissement du compte ( § 7 ) .

2 Lorsque son engagement prend régulièrement fin, l'employé ayant droit aux taxes de service doit en règle générale, en quittant son service, recevoir aussi bien sa part des taxes déjà bonifiées que celle des taxes qui ne le sont pas encore.

§ 13 Le tenancier est tenu d'établir un compte pour chaque employé ayant droit aux taxes de service. Ce compte mentionnera : le nom de l'employé, sa fonction, la période sur laquelle porte le calcul, sa part de taxes de service, le montant de celles-ci et la date du paiement.

L'employé donnera quittance du paiement des taxes de service sur l'original du compte.

3. Comptabilité et droits des employés

Compte des taxée de service

Indemnité d'administration

Contrôle dee taxée de service par les employés

' § 14 Le tenancier doit tenir une comptabilité spéciale des bonifications, du calcul des taxes de l'ayant droit et du paiement de celles-ci. Ses écritures doivent permettre de constater facilement si le règlement est observé.

2 Les livres et registres concernant les taxes de service, les listes de répartition et les registres des clients (journaux) ou les doubles de factures, de même que les quittances, doivent, sous réserve de l'article 962 du code des obligations, être conservés pendant trois ans au moins.

§15 Le tenancier peut prétendre à 2 pour cent au plus des sommes bonifiées comme taxes de service, à titre d'indemnité d'administration. Outre l'indemnité d'administration, il est interdit de porter au compte des taxes de service des contributions aux frais d'exécution, dédommagements spéciaux, frais de poursuite et de justice ou autres frais.

§ 16 1 Chaque employé a le droit d'exiger du tenancier des renseignements au sujet de la fixation de sa part de taxes. Si l'employé n'est pas d'accord avec cette fixation et après avoir essayé de s'entendre avec le tenancier, il peut s'adresser à l'ofiîce de contrôle (§ 21).

1

981 8

Le personnel peut désigner un employé pour le contrôle du compte dea taxes de service. Le tenancier est tenu de mettre à la disposition de celui-ci les pièces justificatives nécessaires.

4 Les employés qui font usage de leur faculté de demander des renseignements ou qui exercent une fonction à titre de représentants du personnel ne doivent subir de ce fait aucun préjudice dans leur situation d'employés.

4. Troncs spéciaux § 17 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux comptes particuliers de taxes de service (troncs spéciaux) tenus par certains départements.

m. SALAIRES DE BASE ET SALAIRES FIXES § 18 1 Le personnel de service a droit, en sus des taxes de service, s&isires de baae minimums à une chambre et à la pension gratuite et aux salaires de base mini* mums suivants: Fr Concierge de nuit 120 Portier de nuit 65 Maître d'hôtel, concierge 60 à 100 Conducteur-chauffeur .

60 Conducteur, première fille de salle, chef de rang, chef d'étage, postier, portier seul 50 Personnel de salle qui sert également de manière régulière dans un restaurant exploité avec l'hôtel et dont le gain mensuel n'atteint pas 250 franc« .

20 Autre personnel 30 2 Les apprentis qui font un apprentissage conformément à la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle ont droit à un salaire de base minimum, calculé a raison de 5 francs par mois pour chaque demi-part aux taxes de service qui leur est attribuée.

3 Les employés qui n'ont pas encore exercé de métier dans l'hôtellerie ont droit pendant les quatre premiers mois de leur initiation à un salaire de base mensuel minimum de 10 francs dans les places à l'année et de 20 francs dans les emplois saisonniers. A partir du cinquième mois, ils ont droit au salaire de base minimum selon le 1" alinéa.

982 1

L'employé qui habite avec sa famille hors de l'établissement ou que le tenancier ne peut pas loger a droit à une indemnité mensuelle de chambre s'élevant à 20 francs dans les régions rurales et à 30 francs dans les régions mi-urbaines et urbaines.

Saiaùes fi««

§ 19 * Lorsque des salaires fixes sont payés aux employés ayant droit aux taxes de service, ces salaires doivent tout au moins correspondre au revenu en taxes augmentés des salaires de base minimums prévus dans le règlement. Le paiement de salaires fixes n'exonère pas le tenancier de l'obligation de tenir, sur la bonification des taxes et le calcul du montant de chaque ayant droit, un compte spécial des taxes de service conformément au § 14.

2 La somme des taxes de service comptabilisées dans le compte des taxes doit être établie pour chaque employé, dans les établissements saisonniers avant la fin de la saison et dans les établissements ouverts toute l'année à la fin de l'année. Lorsque le salaire fixe payé n'atteint pas la somme des taxes de service augmentée du salaire de base minimum, la différence doit être payée à l'ayant droit, dans les établissements saisonniers à la fin de la saison et dans les établissements ouverts toute l'année au plus tard à la fin de janvier de l'année qui suit l'établissement du compte.

3 En cas de résiliation de l'engagement durant la saison ou avant la fin de l'année, le compte des taxes de service doit être établi et, le cas échéant, réglé, conformément au 2e alinéa, le jour du départ de l'employé.

IV. EXÉCUTION § 20

Organes

Un office de contrôle, une commission de surveillance et un ofiS.ce de révision sont institués pour assurer l'application du règlement,

  1. Office de contrôle § 21 Composition

L'office de contrôle est institué par la commission de surveillance.

H se compose d'un chef, d'au moins deux contrôleurs chargés du service extérieur et du personnel nécessaire. Son adresse est: Office de contrôle du règlement des taxes de service, Gartenstrasse 112, Baie.

§ 22 Attributions

983

6. D'intervenir cornine médiateur dans les litiges qui s'élèvent entre tenanciers et employés au sujet du règlement; c. De fixer les contributions aux frais d'exécution (§ 30); d. D'exécuter les décisions de la commission de surveillance, percevoir les peines conventionnelles, les parts de taxes de service ou salaires de base minimums dont la consignation a été ordonnée, les contributions aux irais d'exécution et le remboursement de trais spéciaux, au besoin par voie légale au nom des associations contractantes.

2 Les contrôleurs ont le droit d'entrer dans les établissements, d'exiger la présentation de tous les documents utiles, d'en prendre connaissance et d'interroger les tenanciers ou les directeurs d'établissement, ainsi que le personnel de service.

s Les tenanciers et les employés qui ont exigé un contrôle sont autorisés à prendre connaissance des rapports de contrôle et peuvent, dans les quatorze jours, exposer leur affaire par écrit à l'office de contrôle.

4 Lorsque l'office de contrôle constate une infraction et une fois les explications fournies ou le délai expiré sans qu'il en ait été fait usage, la cause sera soumise par ledit office à la commission de surveillance qui statuera, §23 II peut être porté plainte contre les mesures prises par l'office de contrôle. Les plaintes seront présentées par écrit avec indication des moyens de preuve éventuels et seront adressées à l'office de contrôle à l'intention de la commission de surveillance. L'office de contrôle transmet sans retard à la commission de surveillance les plaintes avec son préavis.

Réoianution*

2. Commission de surveillance

§ 24 Les associations contractantes désignent une commission paritaire de surveillance. Celle-ci se compose d'un président neutre versé dans les questions juridiques, de deux représentants de la société suisse des hôteliers, d'un représentant de la société suisse des cafetiers et restaurateurs ainsi que de trois représentants de l'union Helvétia et d'un nombre égal de suppléants.

2 Les associations contractantes désignent le président. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, elles demandent à l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de le désigner.

s L'office de contrôle fonctionne comme secrétariat de la commission de surveillance.

T

Composition

984

Attributions

Sanctions

§ 25 i La commission de surveillance a les tâches et attributions suivantes: a. De décider du remboursement des taxes de service et des salaires de base minimums qui ont été retenus; 6. De prononcer des sanctions; c. De décider de la consignation des taxes de service et des salaires de base minimums qui ont été retenus; d. De statuer sur les plaintes contre les mesures prises par l'office de contrôle; e. De statuer sur les litiges que l'office de contrôle n'a pas pu aplanir; /. De donner son avis sur les contestations touchant l'interprétation du règlement.

a La commission de surveillance a en outre pour tâche de surveiller l'office de contrôle et d'établir un règlement de gestion pour cet office.

8 Elle fait chaque année un rapport aux associations contractantes sur l'application du règlement et leur soumet le budget et le compte d'exercice.

§ 26 1 Les infractions au règlement seront passibles d'une réprimande dans les cas de peu de gravité, d'une amende de 10 à 200 francs dans les autres cas, et d'une amende de 20 à 400 francs en cas de récidive dans les cinq ans.

2 Les employés du service qui commettent une infraction au règlement ou qui accusent à la légère un tenancier d'avoir contrevenu au règlement seront passibles d'une réprimande, dans les cas de peu de gravité, et d'une amende de 5 à 50 francs dans les autres cas.

3 Si l'infraction réside dans le non-paiement de taxes de service ou de salaires de base minimums, il sera infligé au tenancier une amende s'élevant au 25 pour cent au maximum de la somme due.

Le tenancier doit en outre payer la somme due aux ayants droit.

4 Si des retenues de taxes de service ou de salaires de base minimums ne peuvent, pour un motif quelconque, être payées aux ayants droit, les sommes dues seront consignées auprès de l'office de contrôle, et le dépôt fera l'objet d'une publication dans les organes des associations contractantes (« Revue des hôtels », « Journal des cafetiers et restaurateurs » et « Union Helvétia »). Si les ayants droit ne s'annoncent pas dans l'espace de cinq ans à dater de ces publications, la commission de surveillance décide de l'utilisation de ces sommes en faveur d'institutions d'entraide du personnel d'hôtel.

985

§ 27 Les décisions de la commission de surveillance sont définitives, à moins que l'une des personnes intéressées ne déclare par écrit auprès du président, dans les trente jours à dater de la notification de la décision, son refus d'accepter la décision. H y a lieu d'instruire les intéressés de leurs droits.

2 En cas de refus, l'affaire peut être portée devant le juge ordinaire.

3. Office de révision 1

§ 28 Les associations contractantes instituent un office de revision composé de deux reviseurs versés dans le domaine comptable chargés de vérifier les comptes de l'office de contrôle.

a L'office de revision fait un rapport écrit à la commission de surveillance.

1

DéniaiTM

Composition et rapport

V. COUVERTURE DES FRAIS D'EXÉCUTION

§ 29 Les frais d'exécution du règlement (frais de l'office de contrôle et de la commission de surveillance, ainsi que les frais généraux d'exécution) sont couverts par les contributions aux frais d'exécution (§ 30), par les peines conventionnelles (§ 26, al. 1 à 3) et les indemnités spéciales perçues aux termes du § 31.

2 Les associations contractantes sont responsables, à parts égales, des frais non couverts.

1

Couverture et responsabilité

§ 30 1

Les contributions annuelles aux frais d'exécution sont fixées comme suit selon le nombre de lits des établissements: Etablissements ayant

11--20 lits 21--50 lits 51--100 lits plus de 100 lits 2

Etablissements à caractère saisonnier Fr.

10 20 30 40

Etablissements ouverts toute l'année Fr.

20 35 60 80

Si les contributions ne suffisent pas à couvrir les frais d'exécution, la commission de surveillance peut statuer, pour le début d'un nouvel exercice, une augmentation générale de 25 pour cent au plus des contributions aux frais prévues au 1er alinéa.

Contributions aux frais d'exécution

986

Indemnités spéciales

§ 31 Si, en ne fournissant pas les renseignements ou documents demandés, ou en donnant de fausses indications, un tenancier rend un contrôle nécessaire, ou si, en raison du manque d'ordre dans la gestion, de mauvaise tenue de la comptabilité ou pour toute cause dont il est responsable, il rend nécessaire un deuxième contrôle, il peut être tenu par la commission de surveillance d'indemniser l'office de contrôle de tout ou partie des frais.

2 Pour tout avertissement resté infructueux, l'office de contrôle pourra imposer au tenancier négligent une taxe de 1 franc et pour toute poursuite une taxe de 3 francs.

1

VI. DISPOSITIONS FINALES Secret professionnel et faix sociale

Entrée m viquer et durée de validité

§ 32 Les personnes chargées de l'exécution du règlement sont ternies d'observer le secret professionnel sur les constatations qu'elles font dans l'exercice, de leurs fonctions.

a Les associations contractantes et leurs membres sont tenus d'observer la paix sociale pendant la durée du présent règlement et quant aux conditions de travail y réglées.

1

§ 33 Le présent règlement remplace celui du 24 mars 1950 et entrera en vigueur dès qu'il aura reçu force obligatoire générale. Il vaut jusqu'au 31 décembre 1954 et sera renouvelé d'année en année s'il n'est pas dénoncé trois mois à l'avance par l'une des parties contractantes pour la fin d'une année civile.

2En cas de dénonciation, les parties s'engagent à entamer sans retard de nouveaux pourparlers.

1

Appendice ;

Instructions concernant la répartition des taxes de service.

987

Appendice

INSTRUCTIONS concernant

la répartition des taxes de service

I. RÉPARTITION EN GÉNÉRAL 1

Les droits de l'employé aux taxes bonifiées pour le service ( § 2 du règlement) doivent être établis en rapport avec les parts prévues dans les barèmes selon le chiffre II pour les fonctions entrant en ligne de compte et en rapport avec la durée du service au cours de la période comptable correspondante (§ 7 du règlement).

2 Les droits aux dites taxes des employés qui n'exercent pas exclusivement des fonctions donnant droit aux taxes de service doivent être établie d'après la durée du service dans la fonction donnant droit aux taxes.

II. BARÈME La fixation des droits des employés se règle dans les grands établissements selon le barème I et dans les petits établissements selon le barème II, en appliquant l'échelle A pour les employés débutants et de l'échelle B pour les employés expérimentés. Il ne peut être appliqué dans un établissement que le barème I ou le barème II.

EôhellB

  1. Vestibule:

Concierge Conducteur, sachant les langues Conducteur-concierge Conducteur-chauffeur, sachant les l a n g u e s . . .

Conducteur-chauffeur.

Concierge de nuit Portier de nuit .

Postier Téléphoniste .

Premier portier Deuxième portier Portier seul Liftier, sachant les langues

A

Barème I

Echelle B

.

parts

parts

,

7--9 5--6 1--S 6--7 4--5 7--8 4--5 5--6 3--4 6--7 2--3 5--6 3--4

10--12 7-- 8 9--10 8--10 6-- 7 9--10 6-- 7 7-- 9 5-- 7 8-- 9 2-- 3 7-- 9 5-- 6

988 Barème I

Liftier, autres Chasseur Préposé au vestiaire b. SaUe: Maître d'hôtel, premier ou seul Deuxième maître d'hôtel Premier garçon de salle Première fille de salle Chef d'étage Chef de rang Demi-chef Commis de rang, commis d'étage Chef courrier Sommelier-courrier Garçon de salle Fille de salle Fille de restaurant d'hôtel et fille de service à l'étage Apprentis (deux sexes) c. Etage: Portier d'étage Deuxième portier Femme de chambre Aide-femme de chambre

Portier seul ou 1er portier sachant les langues .

Portier seul, autres Portier-conducteur Deuxième portier, garçon de maison . . . .

Garçon de salle ayant du personnel sous ses ordres Fille de salle ayant du personnel sous ses ordres Garçon et fille de salle sans personnel sous leurs ordres Femme de chambre .

Portier d'étage, portier de nuit Aide-femme de chambre Apprentis (deux sexes)

Echelle A parts

Echelle B parts

1--3 1--3 1--3

3-- 4 3-- 4 3-- 5

7--9 7--g 7--8 5--6 5--6 5--6 4--5 2--3 2--3 2 2--3 2--3

10--12 10--12 9--10 7-- 8 7 8 7-- 8 6 4-- 5 4-- 5 3-- 4 4-- 5 3-- 5

2--3 %--3

3-- 5

3--5 2--3 3--i 2--3 Echelle A parts

5--6 3--5 3--5 2--3 5--6 4--6 2--3 2--3 3--4 2--3 %--3

5-- 2-- 5-- 2-- Barème II

7 3 6 3

Echelle B parts

7-- 5-- 5-- 3-- 7-- 6--

9 6 7 4 9 8

4-- 5 4-- 5 5-- 6 2--- 3

989 III. EMPLOYÉS EXPÉRIMENTÉS Sont considérés comme employés expérimentés auxquels s'applique l'échelle B: a. Vestibule: aa Conducteurs-chauffeurs (ne sachant pas les langues), portiera de nuit, téléphonistes, portiers à la gare, portiers seuls, liftiers, chasseurs et préposés au vestiaire après deux ans de pratique dans la profession; 66. Concierges après huit ans de pratique dans la profession; ce. Autres employés dea catégories supérieures après six ans de pratique dans la profession.

6. Salle: aa. Demi-chefs, commis de rang, commis d'étage, chefs-courriers, sommeliers-courriers, garçons de salle ainsi que filles de service et filles de salle qui ont fait un apprentissage conformément à la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle; bb. Autre personnel de service féminin, après trois ans de pratique dans la profession; ce. Autre personnel de service masculin, après quatre ans de pratique dans la profession; dd. Chefs d'étage, chefs de rang, premières filles de salle, premiers garçons de salle et premières filles de salle ayant du personnel sous leurs ordres, après six ans de pratique dans la profession; ee. Maîtres d'hôtel, après huit ans de pratique dans la profession.

c. Etage: Après deux ans de pratique dans la profession.

IV. DÉTERMINATION DES PARTS DANS LE CAS PARTICULIER 1 Dans les cas où les barèmes prévoient des parts minima et maxima, la détermination du nombre des parts dans le cas particulier est laissée au tenancier. II doit en l'occurrence tenir compte des circonstances suivantes: a. Durée de la pratique dans la profession; b. Formation ou aptitudes professionnelles; c. Durée du service dans la maison; d. Connaissance des langues étrangères ; e. Charges de famille; /. Possibilité de se procurer d'autres gains supplémentaires.

Feuille fédérale, 109» année. Vol, I.

68

990 2

Lors de circonstances spéciales, le tenancier peut accorder à un employé un nombre de parts qui diffère de celui prévu dans le barème. Ce nombre ne doit toutefois pas dépasser les taux maximums de l'échelle B.

sous réserve des dispositions prévues au chapitre V, chiffre 2.

8 Les parts de conducteurs, conducteurs-chauffeurs et portiers-conducteurs peuvent être réduites suivant la somme des taxes de bagages qui leur sont payées par l'établissement, ainsi que les parts des préposés au vestiaire, suivant la somme des taxes de vestiaire que ceux-ci ont encaissées.

V. SUPPLÉMENTS 1

Les concierges, maîtres d'hôtel I et premières filles de salle touchent un supplément de 1/8 à l/2 part Pourchaquee employé de service soumis à leurs ordres. L'ensemble de ces suppléments ne peut toutefois pas dépasser 6 parts par département. La première fille de salle n'a droit au supplément que si elle n'est pas subordonnée à un maître d'hôtel.

2 Un supplément de % part à 1 part, en sus des taux de l'échelle B, peut être accordé aux autres employés ayant fait un apprentissage conformément à la loi fédérale du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle ou aux titulaires du livret de travail de la commission professionnelle suisse pour les hôtels et les restaurants.

3 Les concierges de nuit desservant la centrale téléphonique touchent un supplément, de 1 part.

VI. TOURNANTS ET AUXILIAIRES 1 Les tournants reçoivent les parts correspondant à la fonction qu'ils exercent principalement.

2 La rémunération des auxiliaires qui travaillent à l'heure ou à la journée, mais pour une durée n'excédant pas quatorze jours consécutifs, et qui exercent des fonctions donnant droit aux taxes de service, est mise à la charge par moitié au compte des taxes et au tenancier. Le tenancier qui recourt pendant plus de deux semaines aux services de personnel auxiliaire dans des fonctions donnant droit aux taxes de service doit créditer ce personnel de sa part aux taxes de service, en plus de la part de salaire de base qui lui revient ( § 18 dû règlement), en tenant compte de la durée du temps de travail et des fonctions exercées.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL étendant la convention collective de travail sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (Règlement dos taxes de service) (Du 20 mars 1957)

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1957

Date Data Seite

975-990

Page Pagina Ref. No

10 094 611

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