Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 13 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 2).
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2006 8023
2006-2167
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Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la République du Guyana. AF
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