Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 13 novembre 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats1, vu l'avis du 29 novembre 2006 du Conseil fédéral2, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 4 Elle est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie4 dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.

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II La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale.

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Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.

FF 2006 9177 FF 2006 9185 RS 832.14 RS 832.10

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Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. LF

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