Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.

Date limite: 30 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 54 82, fax 031 325 25 26, www.ige.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2006

9048

Chancellerie fédérale

2006-3213