Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 18 août 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002 et du 22 septembre 20051, est étendu2: Art. 9 ch. 9.3 et 9.4 9.3

Salaires de base (salaires minimaux)

9.4

Augmentations de salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 30 septembre 2007.

18 août 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 et 5380 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2006-2128

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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF

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