Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'association suisse pour la formation continue mécanique et technique (AFCMT), a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en production/experte en production conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 février 2006

2424

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2006-0548