Arrêté fédéral IV concernant le compte 2005 de la Régie fédérale des alcools du 12 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi sur l'alcool du 21 juin 19321, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est approuvé.
Le bénéfice net de 245 366 553 francs est réparti comme suit: Francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
220 829 898
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
24 536 655
Art. 2 Il est pris acte du 98e rapport concernant l'emploi de la dîme de l'alcool par les cantons durant les exercices 2000/2001 à 2003.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2006
Conseil des Etats, 12 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 680 Non publié dans la FF.
2006-1892
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Compte 2005 de la Régie fédérale des alcools. AF IV
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