Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle d'exploitation en faveur de la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le 1er janvier 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 449.1 FF 2006 2951

2005-2575

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Octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF

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