Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
Fluazinam 500 g/l
Formulation:
SC
2. Produits commerciaux Frowncide
Numéro d'homologation suisse: F-3874 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9100636 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Kansas +
Numéro d'homologation suisse: F-3875 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2020414 distributeur: Phyto-Service, 15, rue du Pont, Pontijou RD 924, 41500 Maves
Ohayo
Numéro d'homologation suisse: D-3843 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4092-60 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Ohayo
Numéro d'homologation suisse: F-3876 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9500019 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
1
RS 916.161
2006-3240
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Ohayo
Numéro d'homologation suisse: I-3234 pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 9286 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Sagiterre
Numéro d'homologation suisse: F-3877 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9200492 distributeur: Novartis Agro SA / Amethys, 14, blv. Richelieu, BP 420, 92845 Rueil-Malmaison Cédex
Sekoya
Numéro d'homologation suisse: F-3878 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 9700467 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Shirlan
Numéro d'homologation suisse: D-3844 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 4092-00 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Shirlan
Numéro d'homologation suisse: F-3879 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2010502 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
Shirlan
Numéro d'homologation suisse: A-3109 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2528/1 distributeur: TBH Agrochemie GmbH, Grossfeiting 16a, A-8412 Allerheiligen
Winner
Numéro d'homologation suisse: A-3110 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2528/0 distributeur: ISK Biosciences Europe, Avenue Louise 480, B-1050 Bruxelles
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Applications autorisées: Domaine d'application
Grandes cultures pommes de terre Viticulture vigne
vigne vigne
Organisme nuisible / effets
Application
(*)
alternariose, mildiou de la pomme de terre
dosage: 0.5 l/ha délai d'attente: 3 semaines
1, 2, 3
oïdium de la vigne, mildiou de la vigne, rougeot parasitaire de la vigne et excoriose effet secondaire: pourriture grise (Botrytis cinerea) effet secondaire: acariose de la vigne (en cas d'utilisation comme fongicide) effet secondaire: acariens tétraniques
concentration: 0.1 % application: du bourgeonnement à la fin de la floraison
Plantes d'ornement plantes et pourriture grise (Botrytis cinerea) arbrisseaux en pots ou en conteneurs
concentration: 0.1 % application: du débourrement à la fin de la floraison concentration: 0.1 % application: du débourrement à la fin de la floraison concentration: 0.1 %
(*) Charges et remarques Toxique pour les poissons 1 = traitements à 710 jours d'intervalle 2 = premier traitement en cas de risque de contamination ou sur conseil du service d'avertissement 3 = délai d'attente de deux semaines pour les pommes de terre précoces
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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