Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1 et l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20063, arrête: Art. 1 Pour les années 2008 à 2011, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
c.
paiements directs
719 millions de francs; 1 529 millions de francs; 11 251 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 910.1 FF 2006 6027
2006-1329
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Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011. AF
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