Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Révision 09 de la législation militaire Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.

Date limite: 1er décembre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne, tél. 031 324 50 11, fax 031 324 92 40 www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec.html

5 septembre 2006

2006-2279

Chancellerie fédérale

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